Réfrigération positive et négative R404A

R404A R404A

FICHE TECHNIQUE Fiche Technique : FT

Caractéristiques et applications

Propriétés physiques

Le R-404A est un mélange ternaire composé par R-125, R143a et R-134a. Ces caractéristiques thermodynamiques lui définissent comme la substitute idéale du R-502 pour le secteur de la réfrigération des neuves installations pour basses et moyennes températures. Le R404A se caractérise pour sa notable stabilité chimique et de bas glissement de température (Glide) de 0,7 ºC. Il est classé A1 group L1.

PROPRIÉTÉS PHYSIQUES Poids moléculaire Température d’ébullition à 1,013 bar Glissement de température d’ébullition (à 1,013 bar) Température critique Pression critique Densité critique Densité du liquide (25 ºC) Densité du liquide (25 ºC) Densité du vapeur saturé (à 1,013 bar) Pression de vapeur (25 ºC) Pression de vapeur (25 ºC) Chaleur latente de vaporisation (à 1,013 bar) Chaleur spécifique du liquide à 25 ºC et 1,013 bar Chaleur spécifique du vapeur à 25 ºC et 1,013 bar Conductibilité thermique du liquide (25ºC) Conductibilité thermique du vapeur (à 1,013 bar) Solubilité dans l’eau (25ºC) Limite d’inflammabilité (25ºC) Toxicité (AEL) ODP GWP

Sa principale application est dans les installations neuves pour basse et moyenne température. Il existe aussi la possibilité de reconversion d’une installation de R-502 à R-404A, en éliminant le 95% d’huile minéral ou alkyl benzène original pour une huile de polyester. C’est nécessaire de changer le filtre de séchage (recommandable le tamis moléculaire XH9 et XH7), la soupape d’expansion pour une de R-404A, et surdimensionné le condensateur. Le R-404A est un mélange de réfrigérants à base de HFC, lequel n’est pas compatibles avec les lubrifiants habituels qui travaillent avec le R-502. L’unique lubrifiant idéal pour utiliser avec le R-404A est l’huile de polyester.

Toxicité et emmagasinage Le R-404A est très peu toxique inclus avec expositions prolongés de temps. L’AEL (Allowable Exposure Limit) est de 1.000 ppm (8 heures, TWA). Les emballages du R-404A doivent être dans lieus frais et ventilés loin des sources de chaleur. Dans le cas de fuite, les vapeurs du R-134a sont plus lourds que l’air et ils s’accumulent généralement prêt le sol.

Composants Nom chimique 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R-134a)

% en poids 4

Pentafluoroéthane (R-125)

1,1,1-Trifluoroéthane (R143a)

Nº. CE 2123770 2065578 2069965

R-404 A (g/mol) (ºC)

97.61 -46.45

(K)

0.7

(ºC) (bar abs) (Kg/m³) (Kg/m³)

72.07 37.31 484 1048

(Kg/m³)

1236

(Kg/m3)

5.41

(bar abs)

12.42

(bar abs)

2.49

(KJ/Kg)

200

(KJ/Kg.K)

1.64

(KJ/Kg.K)

0.88

(W/mk)

0.064

(W/mk)

0.0143

(ppm)

Rejetable

(% vol)

Aucune

(ppm) -

1000 0 3922

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R404A Fiche Technique : FT Comparatif des performances entre le R-404A et le R-502 Les propriétés thermodynamiques du R-404A sont très pareilles au-les du R-502, étant mis en évidence avec l’exemple suivant : Les conditions opératives simulent un cycle réal a moyenne température, typique d’une réfrigération commerciale. 1. Température à l’entrée de l’Évaporateur : -25 ºC 2. Température à l’entrée du Condensateur : 45 ºC 3. Sous refroidissement : 5 ºC 4. Sur chauffage : 45ºC 5. Coefficient de Compression IsentropiqueLe RS-50 est compatible avec les mêmes huiles (POE) couramment utilisés avec le R404A, ainsi il n'y a pas besoin de changer l'huile lors de la conversion de R404A vers le RS-50. Lors du remplacement du R22 par le RS-50, le lubrifiant doit être obligatoirement une huile polyolester (POE).

Graphique comparatif température/pression du R-502 et R404A

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R404A Fiche Technique : FT Diagramme de Mollier

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FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ R404A - MÉLANGE HFC-125 / HFC-143a / HFC-134a Élément Version / date Cadre FDS F-Gas CLP Classification R404A

Version V2 V2.0 – Révision : 20/08/2026 – Remplace la version V1.0 REACH / 2020/878 Règlement (UE) 2024/573 Règlement (CE) n° 1272/2008, tel que modifié - version consolidée applicable au 01/07/2026. Press. Gas (Liq.) / H280 ; non classé inflammable

RUBRIQUE 1 : IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ / L’ENTREPRISE 1.1 Identificateur de produit Nom du produit : R404A Désignation : Mélange réfrigérant quasi-azéotropique R125 / R143a / R134a (44 / 52 / 4 % massique) Synonymes / désignation industrielle : HFC-404A ; R404A UFI : YMS2-C00P-Q00U-M800 1.2 Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Utilisations identifiées pertinentes : utilisation industrielle et professionnelle ; fluide frigorigène ; opérations d’installation, maintenance, récupération, transfert et recharge dans des équipements compatibles lorsque la réglementation applicable l’autorise. Utilisations déconseillées : utilisation par les consommateurs ; toute utilisation non couverte par les conditions d’utilisation applicables ou dans un équipement non conçu pour le R404A. 1.3 Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité FRAMACOLD 301 Avenue Georges Frêche - OZE Nicolas Appert F-11400 CASTELNAUDARY - France Tél. : +33 (0)4 68 60 00 34 E-mail : contact@framacold.com Site : https://www.framacold.com 1.4 Numéro d’appel d’urgence France : Centres Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) ; service téléphonique national d'orientation 24h/24, 7j/7 : ORFILA : +33 (0)1 45 42 59 59 ; http://www.centres-antipoison.net. RUBRIQUE 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS 2.1 Classification de la substance ou du mélange Classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008 [CLP] : Gaz sous pression, gaz liquéfié - H280 : Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. Le mélange n’est pas classé comme gaz inflammable selon les critères CLP applicables au mélange. 2.2 Éléments d’étiquetage Pictogrammes :

GHS04 Mention d’avertissement : ATTENTION Mentions de danger : H280 - Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. Conseils de prudence - Stockage : P410 + P403 : Protéger du rayonnement solaire. Stocker dans un endroit bien ventilé. Informations supplémentaires F-Gas : Contient des gaz à effet de serre fluorés (HFC-125, HFC-143a et HFC-134a). 2.3 Autres dangers Asphyxiant à forte concentration. Les fortes concentrations peuvent réduire la teneur en oxygène de l’atmosphère. Le contact avec le liquide en évaporation peut provoquer des brûlures par le froid / gelures. La vapeur est plus lourde que l’air et peut s’accumuler dans les points bas, fosses, sous-sols et espaces confinés. Le mélange ne répond pas aux critères applicables aux mélanges PBT ou vPvB au sens de l’annexe XIII du règlement REACH, sur la base des informations disponibles sur ses composants. Sur la base des informations réglementaires disponibles, le mélange ne contient pas à une concentration pertinente de composant identifié comme perturbateur endocrinien selon les critères applicables. Les nouvelles classes de danger du règlement délégué (UE) 2023/707 ont été prises en compte pour les mélanges mis sur le marché à compter du 1er mai 2026. RUBRIQUE 3 : COMPOSITION/INFORMATIONS SUR LES COMPOSANTS 3.2 Mélanges Substance Pentafluoroéthane (R125) 1,1,1-Trifluoroéthane (R143a)

CAS 354-33-6

CE 206-557-8

N° REACH 01-2119485636-25

Teneur 44 %

420-46-2

206-996-5

01-2119492869-13

52 %

1,1,1,2-Tétrafluoroéthane 811-97-2 212-377-0 01-2119459374-33 (R134a) Le texte intégral des mentions de danger figure à la rubrique 16.

Classification CLP Press. Gas (Liq.), H280 Flam. Gas 1A, H220 ; Press. Gas (Liq.), H280 Press. Gas (Liq.), H280

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RUBRIQUE 4 : PREMIERS SECOURS 4.1 Description des mesures de premiers secours En cas d’inhalation : déplacer immédiatement la victime vers une zone non contaminée, en évitant l’exposition du sauveteur. Maintenir au chaud et au repos. En cas d’arrêt respiratoire, pratiquer une réanimation cardio-pulmonaire et appeler les secours. Utiliser un appareil respiratoire autonome pour pénétrer dans une zone potentiellement contaminée lorsque l’atmosphère n’est pas démontrée sûre. En cas de contact avec la peau : en cas de contact avec le liquide et de gelure, rincer/asperger avec de l’eau tiède pendant au moins 15 minutes. Ne pas frotter. Retirer les vêtements contaminés si cela peut être fait sans arracher les tissus gelés. Demander une assistance médicale. En cas de contact avec les yeux : rincer immédiatement et abondamment à l’eau pendant au moins 15 minutes. Consulter un médecin si les symptômes persistent ou en cas de lésion par le froid. En cas d’ingestion : l’ingestion n’est pas considérée comme un mode d’exposition possible. 4.2 Principaux symptômes et effets, aigus et différés L'utilisation abusive ou l'inhalation intentionnelle peuvent entraîner la mort sans symptômes précurseurs, notamment en raison d'effets cardiaques. Les symptômes potentiels comprennent : effets anesthésiques, étourdissements, vertiges, confusion, troubles de la coordination, somnolence et perte de connaissance. À forte concentration, le gaz peut déplacer l’oxygène de l’air et provoquer une asphyxie. Le contact avec le produit liquéfié ou sa détente rapide peut provoquer des gelures/brûlures par le froid. 4.3 Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires Traitement symptomatique. En cas d’exposition importante ou de symptômes, demander un avis médical. L’exposition à une atmosphère appauvrie en oxygène constitue une urgence. RUBRIQUE 5 : MESURES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE Le mélange n’est pas classé inflammable ; les récipients sous pression peuvent toutefois éclater sous l’effet de la chaleur. 5.1 Moyens d’extinction Moyens d’extinction appropriés : - Utiliser un moyen d’extinction adapté au feu environnant : eau pulvérisée ou brouillard d’eau, poudre sèche, dioxyde de carbone (CO₂), mousse lorsque appropriée. Moyens d’extinction inappropriés : ne pas utiliser de jet d’eau direct sur un récipient fortement chauffé si cela augmente le risque de projection ou d’instabilité. Empêcher les effluents de la lutte contre le feu de pénétrer dans les égouts ou les cours d’eau. 5.2 Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange L’exposition au feu ou à une chaleur intense peut entraîner la rupture ou l’éclatement des récipients sous pression. Sous l’effet d’une flamme, d’un arc électrique, d’une surface très chaude ou d’une décomposition thermique, peuvent se former notamment : - Fluorure d’hydrogène (HF) ; - Fluorure de carbonyle (COF₂) ; - Monoxyde de carbone (CO) et dioxyde de carbone (CO₂) ; - Autres composés fluorés toxiques ou corrosifs. Ne pas respirer les fumées ou gaz issus d’un incendie. 5.3 Conseils aux pompiers - Refroidir les récipients exposés à la chaleur ou au feu avec de l’eau pulvérisée, depuis une position protégée. - Déplacer les récipients hors de la zone d’incendie si cela peut être fait sans risque. - Éviter l’accumulation des eaux d’extinction dans les égouts et systèmes de drainage. - Porter un appareil respiratoire autonome isolant et une tenue de protection appropriée. RUBRIQUE 6 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE 6.1 Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence Évacuer la zone. Assurer une ventilation efficace. Empêcher l’accumulation du gaz dans les égouts, fosses, sous-sols et espaces confinés. Se tenir au vent si possible. Surveiller la concentration du produit et la teneur en oxygène lorsque l’évaluation des risques le justifie. Pour les intervenants d’urgence : appareil respiratoire autonome si l’atmosphère n’est pas démontrée sûre ; équipements adaptés au risque de froid et à la manutention des récipients sous pression. 6.2 Précautions pour la protection de l’environnement Arrêter ou limiter la fuite si cela peut être fait sans danger. Éviter les rejets importants dans l’atmosphère. Ne pas laisser le produit s’accumuler dans les zones basses. 6.3 Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage Pour un gaz : ventiler la zone. Ne pas utiliser de matériau absorbant, de sable ou de détergent comme méthode de collecte du R404A gazeux. Après une fuite de liquide, laisser l’évaporation se faire dans des conditions maîtrisées et sûres ; éviter tout contact direct avec le liquide. 6.4 Référence à d’autres rubriques Voir rubriques 5, 7, 8 et 13. RUBRIQUE 7 : MANIPULATION ET STOCKAGE 7.1 Précautions à prendre pour une manipulation sans danger Manipuler conformément aux bonnes pratiques d’hygiène industrielle et de sécurité applicables aux gaz liquéfiés sous pression. Le produit doit être manipulé uniquement par des personnes formées aux dangers du R404A, à la manutention des récipients sous pression et aux procédures d’urgence applicables. Ne pas respirer le gaz. Éviter tout rejet dans les locaux de travail. Assurer une ventilation générale et, lorsque nécessaire, une ventilation locale adaptées. Utiliser uniquement des équipements, raccords, détendeurs, flexibles et dispositifs de sécurité compatibles avec le R404A, avec sa pression maximale susceptible d’être atteinte et avec les températures de service. 2/8

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Vérifier l’état des raccords, joints, flexibles et dispositifs de sécurité avant utilisation. Contrôler régulièrement l’étanchéité de l’installation. Ne pas rechercher une fuite à l’aide d’une flamme. Empêcher tout retour d’eau, d’air, d’huile, d’acide, de base ou d’un autre produit dans le récipient. Installer un dispositif anti-retour lorsque cela est nécessaire. Ouvrir les robinets progressivement. Ne jamais forcer, réparer, modifier ou démonter un robinet ou un dispositif de sécurité. En cas de dysfonctionnement, isoler le récipient et le retourner au fournisseur selon la procédure applicable. Fermer le robinet après chaque utilisation et lorsque le récipient est vide. Maintenir les protections du robinet en place lorsque le récipient n’est pas raccordé. Ne pas chauffer un récipient à l’aide d’une flamme, d’une résistance électrique ou d’une autre source de chaleur afin d’accroître le débit ou la pression. Ne pas effectuer de transfert entre récipients en dehors d’une installation spécifiquement conçue et autorisée à cet effet, selon une procédure validée et par du personnel formé. Protéger les récipients contre les chocs. Ne pas les traîner, les faire glisser, les rouler horizontalement ou les laisser tomber. Utiliser un matériel de manutention adapté. Ne jamais soulever un récipient par son chapeau ou sa protection de robinet. Ne pas manger, boire ou fumer dans les zones où le produit est manipulé. Se laver les mains après manipulation. 7.2 Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités Stocker les récipients dans un endroit réservé, sec, frais et bien ventilé. Conserver les récipients en position verticale, robinets vers le haut, correctement arrimés et protégés contre les chutes, les chocs et les dommages mécaniques. Protéger du rayonnement solaire. Maintenir la température des récipients en dessous de 50 °C. Séparer des agents oxydants puissants et des autres matières incompatibles. Respecter les règles de séparation applicables au stockage des gaz. Ne pas stocker dans les sous-sols, fosses ou espaces insuffisamment ventilés dans lesquels le gaz pourrait s’accumuler. Contrôler périodiquement l’état des récipients, des robinets et des dispositifs de sécurité. Vérifier l’absence de fuite. Maintenir les récipients pleins et vides clairement identifiés et, lorsque nécessaire, stockés séparément. Les récipients vides peuvent contenir des résidus et rester sous pression. Respecter les prescriptions réglementaires applicables aux équipements sous pression, aux équipements sous pression transportables, aux installations classées et au stockage des gaz. 7.3 Utilisation(s) finale(s) particulière(s) Utilisation comme fluide frigorigène dans des équipements conçus et déclarés compatibles avec le R404A et ses niveaux de pression. Respecter les instructions du fabricant de l’équipement, les conditions d’utilisation communiquées dans la chaîne d’approvisionnement et les normes de sécurité applicables aux systèmes frigorifiques. Les opérations d’installation, de maintenance, de récupération, de mise hors service ou de recharge doivent être effectuées par des personnes disposant des compétences, qualifications, certifications ou habilitations requises. RUBRIQUE 8 : CONTRÔLES DE L’EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE 8.1 Paramètres de contrôle Valeurs limites d’exposition professionnelle : aucune VLEP française spécifique au R404A n’a été identifiée pour la présente révision. Les valeurs indicatives internes ou de fournisseurs applicables aux composants doivent être prises en compte lorsqu’elles sont pertinentes. Le produit ne doit néanmoins pas être considéré comme dépourvu de risque. À forte concentration, il peut déplacer l’oxygène de l’air et créer une atmosphère dangereuse ou asphyxiante. Procédures de surveillance recommandées Lorsque l’évaluation des risques le justifie, surveiller : - La concentration de R404A ; - La teneur en oxygène ; - L’étanchéité des équipements sous pression. Les instruments de détection doivent être adaptés au R404A, correctement positionnés, entretenus, vérifiés et étalonnés conformément aux instructions de leur fabricant.

8.2 Contrôles de l’exposition 8.2.1 Contrôles techniques appropriés Manipuler autant que possible en système fermé. Assurer une ventilation générale efficace et, aux points susceptibles de libérer du produit, une ventilation locale appropriée. Éviter toute accumulation du gaz, notamment dans les fosses, sous-sols, caniveaux, locaux techniques et espaces confinés. Prévoir une détection de gaz et, lorsque nécessaire, une surveillance de la teneur en oxygène lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité d’une fuite ou d’une accumulation dangereuse. Contrôler régulièrement l’étanchéité des installations, des raccordements et des équipements sous pression. Prévoir des dispositifs d’arrêt d’urgence, des procédures d’évacuation et des moyens de ventilation d’urgence adaptés au risque.

8.2.2 Mesures de protection individuelle Les équipements de protection individuelle doivent être choisis sur la base de l’évaluation des risques, de la nature de l’opération, de la concentration prévisible et du risque de contact avec le liquide. - Protection des yeux et du visage : Porter des lunettes de sécurité lors de la manutention des récipients. Lors des opérations de raccordement, de déconnexion, de transfert, de récupération ou lorsqu’un contact avec la phase liquide est possible, porter des lunettes étanches ou un écran facial adaptés au risque de projection et de froid, conformes à la norme applicable, notamment EN ISO 16321-1. - Protection des mains : Pour la manutention des récipients, porter des gants assurant une protection mécanique appropriée, notamment conformément à EN 388. Lorsqu’un contact avec le produit liquéfié ou avec un équipement fortement refroidi est possible, porter des gants isolants contre le froid conformes à EN 511, présentant une résistance mécanique suffisante et empêchant la pénétration du liquide. Le matériau, l’épaisseur et la durée d’utilisation des gants doivent être déterminés en fonction de l’opération et des recommandations du fabricant des gants. - Protection de la peau et du corps : Porter des vêtements de travail couvrants et des chaussures de sécurité adaptées à la manutention des récipients, notamment conformes à EN ISO 20345. 3/8

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- Protection respiratoire : Aucune protection respiratoire filtrante ne protège contre une atmosphère déficitaire en oxygène. En cas de concentration inconnue, de ventilation insuffisante, d’atmosphère déficitaire en oxygène, d’intervention d’urgence ou de pénétration dans une zone potentiellement contaminée, utiliser un appareil respiratoire autonome isolant ou un appareil à adduction d’air à pression positive. Les appareils respiratoires autonomes à air comprimé à circuit ouvert doivent être conformes à la norme applicable, notamment EN 137. - Risques thermiques : Le produit liquéfié et les éléments refroidis par sa détente peuvent provoquer des gelures. Utiliser des équipements protégeant les yeux, le visage, les mains et la peau contre le froid. 8.2.3 Contrôles d’exposition liés à la protection de l’environnement Limiter les émissions atmosphériques. Ne pas rejeter volontairement le produit. Récupérer le fluide lors des opérations de maintenance, de réparation, de transfert et de mise hors service. Respecter les obligations applicables aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les prescriptions nationales et locales relatives aux émissions. RUBRIQUE 9 : PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES 9.1 Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles Propriété Valeur / indication proposée État physique Gaz à 20 °C / 101,3 kPa ; gaz liquéfié sous pression dans le récipient Couleur Incolore Odeur Faible, éthérée ; propriétés d’avertissement insuffisantes à faible concentration Seuil olfactif Non fiable pour la protection contre la surexposition Point de fusion / congélation Non déterminé pour le mélange Point d’ébullition Environ -46,5 °C (point d’ébullition normal) Inflammabilité Non classé inflammable selon CLP ; groupe de sécurité ASHRAE A1 Limite inférieure d’explosivité / inflammabilité Non applicable au mélange tel que fourni Limite supérieure d’explosivité / inflammabilité Non applicable au mélange tel que fourni Point éclair Non applicable aux gaz Température d’auto-inflammation Non déterminée / non pertinente pour la classification du mélange Température de décomposition Non déterminée pH Non applicable Viscosité cinématique Non applicable aux gaz Solubilité dans l’eau Faible ; non déterminée spécifiquement pour le mélange Coefficient de partage n-octanol/eau Non déterminé pour le mélange Pression de vapeur à 20 °C 10,8 à 11,0 bar(a) - pression de saturation Pression de vapeur à 50 °C 23,0 à 23,1 bar(a) - pression de saturation Pression critique 3 730 kPa (37,3 bar) Densité relative du gaz 3,4 (air = 1) Masse molaire moyenne 97,6 g/mol

9.2 Autres informations 9.2.1 Informations concernant les classes de danger physique Gaz sous pression : gaz liquéfié. Le mélange n’est pas classé inflammable selon les critères CLP applicables. 9.2.2 Autres caractéristiques de sécurité Propriété Composition nominale Masse molaire moyenne Température critique Pression critique Densité du liquide à 20 °C Comportement des vapeurs Nanoforme

Valeur / indication proposée R125 / R143a / R134a : 44 / 52 / 4 % massique 97,6 g/mol Environ 72 °C Environ 3 730 kPa (37,3 bar) Environ 1,07 kg/L Plus lourdes que l’air ; accumulation possible dans les points bas et espaces confinés Non applicable au mélange gazeux

RUBRIQUE 10 : STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ 10.1 Réactivité Aucun danger de réactivité particulier n’est attendu dans les conditions normales de stockage et d’utilisation. 10.2 Stabilité chimique Stable dans les conditions normales de stockage, de manutention et d’utilisation recommandées. 10.3 Possibilité de réactions dangereuses Peut réagir dangereusement avec des agents oxydants puissants. L’échauffement d’un récipient fermé entraîne une augmentation de la pression et peut provoquer sa rupture ou son éclatement. 10.4 Conditions à éviter Éviter : la chaleur ; les températures supérieures à 50 °C pour les récipients ; le rayonnement solaire direct ; les flammes nues, arcs électriques et surfaces très chaudes susceptibles de provoquer une décomposition ; l’introduction d’air ou d’humidité dans les circuits lorsque celle-ci est incompatible avec le procédé ou les équipements.

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10.5 Matières incompatibles Agents oxydants puissants. La compatibilité avec les métaux, alliages, élastomères, lubrifiants, joints et autres matériaux de l’installation doit être vérifiée à partir des données du fabricant de l’installation et des normes techniques applicables. 10.6 Produits de décomposition dangereux Aucun produit de décomposition dangereux n’est attendu dans les conditions normales de stockage et d’utilisation. Sous l’effet d’une flamme, d’un arc électrique, d’une surface très chaude ou d’une décomposition thermique, le produit peut former notamment : fluorure d’hydrogène (HF), fluorure de carbonyle (COF₂), monoxyde de carbone (CO), dioxyde de carbone (CO₂) et autres composés fluorés toxiques ou corrosifs. Ne pas respirer les produits de décomposition. RUBRIQUE 11 : INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES 11.1 Informations sur les classes de danger définies dans le règlement (CE) n° 1272/2008 Les informations présentées ci-dessous sont fondées sur les données disponibles relatives aux composants du mélange et sur la classification du R404A au titre du règlement CLP. a) Toxicité aiguë - Toxicité aiguë par voie orale : cette voie d’exposition n’est pas considérée comme pertinente dans les conditions normales d’utilisation compte tenu de l’état gazeux du produit. Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. - Toxicité aiguë par voie cutanée : l’absorption cutanée n’est pas considérée comme une voie d’exposition significative dans les conditions normales d’utilisation. Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. - Toxicité aiguë par inhalation : compte tenu des données disponibles sur les composants, les critères de classification pour la toxicité aiguë par inhalation ne sont pas remplis. À forte concentration, le produit peut déplacer l’oxygène de l’air et provoquer maux de tête, vertiges, somnolence, troubles de la coordination, perte de connaissance, asphyxie et mort. Une inhalation volontaire, abusive ou à très forte concentration peut provoquer des effets neurologiques et cardiaques. b) Corrosion/irritation cutanée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. Le contact avec le produit liquéfié ou avec le gaz en détente rapide peut provoquer des gelures ou des brûlures par le froid. c) Lésions oculaires graves/irritation oculaire : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. Le contact avec le produit liquéfié ou avec le gaz en détente rapide peut provoquer une lésion oculaire par le froid. d) Sensibilisation respiratoire/cutanée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. e) Mutagénicité sur les cellules germinales : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. f) Cancérogénicité : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. g) Toxicité pour la reproduction : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. h) Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. À forte concentration, des effets narcotiques, neurologiques ou cardiaques peuvent toutefois survenir. i) Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. j) Danger par aspiration : non applicable aux gaz et aux gaz liquéfiés. Informations sur les voies d’exposition probables : la principale voie d’exposition est l’inhalation. Un contact avec la phase liquide peut survenir lors d’une fuite, d’un transvasement ou de la rupture d’un raccord et provoquer des gelures. Symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques : une exposition importante peut notamment provoquer maux de tête, étourdissements, vertiges, somnolence, confusion, troubles de la coordination, perte de connaissance, troubles cardiaques et asphyxie. Le contact avec le produit liquéfié peut provoquer douleur, blanchiment des tissus, gelures ou lésions oculaires par le froid.

11.2 Informations sur les autres dangers 11.2.1 Propriétés perturbant le système endocrinien Sur la base des informations réglementaires disponibles relatives aux composants, le mélange n’est pas identifié comme présentant des propriétés perturbant le système endocrinien pour la santé humaine au titre des critères applicables. 11.2.2 Autres informations Le produit liquéfié n’est pas classé pour ses effets liés au froid, mais le gaz en détente rapide peut provoquer des gelures ou des brûlures par le froid. RUBRIQUE 12 : INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES 12.1 Toxicité Le mélange n’est pas classé comme dangereux pour le milieu aquatique conformément aux critères du règlement (CE) n° 1272/2008. Compte tenu des données disponibles sur les composants, les critères de classification pour la toxicité aquatique aiguë ou chronique ne sont pas remplis. Compte tenu de sa forte volatilité, sa répartition environnementale est principalement atmosphérique. 12.2 Persistance et dégradabilité Le R404A est un mélange de gaz fluorés volatils. Les composants sont susceptibles de subir une dégradation dans l’atmosphère. La notion de biodégradabilité est d’une pertinence limitée pour ce mélange gazeux. Ne pas rejeter volontairement dans l’environnement. 12.3 Potentiel de bioaccumulation Compte tenu des propriétés physico-chimiques des composants et de la forte volatilité du mélange, aucun potentiel important de bioaccumulation n’est attendu. 12.4 Mobilité dans le sol En raison de son état gazeux et de sa forte volatilité, le produit devrait principalement se répartir dans l’atmosphère. Une adsorption durable dans le sol ou les sédiments est peu probable. 12.5 Résultats des évaluations PBT et vPvB Sur la base des informations disponibles sur ses composants, le mélange ne répond pas aux critères PBT ou vPvB conformément à l’annexe XIII du règlement REACH. 12.6 Propriétés perturbant le système endocrinien Sur la base des informations réglementaires disponibles relatives aux composants, le mélange n’est pas identifié comme présentant des propriétés perturbant le système endocrinien pour l’environnement conformément aux critères applicables. 12.7 Autres effets néfastes Le R404A est un mélange de gaz à effet de serre fluorés. Potentiel de réchauffement planétaire - PRP/GWP : 3 922 (calcul pondéré sur la composition nominale : 44 % HFC-125, PRP 3 500 ; 52 % HFC-143a, PRP 4 470 ; 4 % HFC-134a, PRP 1 430).

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Les rejets dans l’atmosphère contribuent au changement climatique. Éviter tout rejet volontaire et récupérer le produit lors des opérations de maintenance, de transfert ou de mise hors service. Le R404A ne contient pas de substance appauvrissant la couche d’ozone. Les HFC-125, HFC-143a et HFC-134a sont inscrits à l’annexe I du règlement (UE) 2024/573. RUBRIQUE 13 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION 13.1 Méthodes de traitement des déchets Ne pas rejeter volontairement le produit dans l’atmosphère. Récupérer le fluide à l’aide d’un équipement approprié et le remettre à une installation ou à un opérateur autorisé en vue de sa réutilisation, de son recyclage, de sa régénération ou de sa destruction. La réutilisation ou la régénération doit être privilégiée lorsque la qualité du produit, son état et la réglementation le permettent. Ne pas rejeter dans les égouts, les eaux superficielles, les eaux souterraines ou le sol. Ne pas percer, brûler, découper, écraser ou éliminer un récipient sous pression tant qu’il n’a pas été pris en charge et sécurisé conformément aux procédures de la filière autorisée. Retourner les récipients rechargeables au fournisseur ou au propriétaire conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables. Les récipients vides peuvent contenir des résidus et rester sous pression. Conserver leur étiquette et leurs dispositifs de sécurité. Codes possibles de la liste européenne des déchets, à déterminer selon l’origine et l’état effectif du déchet : - 14 06 01* : chlorofluorocarbones, HCFC, HFC ; - 16 05 04* : gaz en récipients à pression, y compris les halons, contenant des substances dangereuses. Le choix définitif du code déchet relève du producteur ou du détenteur du déchet, en fonction de l’origine, de la composition, du conditionnement et de la filière de traitement. 13.2 Informations complémentaires Le traitement doit respecter la réglementation européenne, nationale et locale applicable aux déchets, aux gaz à effet de serre fluorés et aux récipients sous pression. RUBRIQUE 14 : INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT Les informations ci-dessous s’appliquent au R404A conditionné en récipients à pression transportables. La conformité de chaque expédition doit être vérifiée selon le conditionnement, le mode de transport et l’édition réglementaire en vigueur. 14.1 Numéro ONU ou numéro d’identification UN 3337 14.2 Désignation officielle de transport de l’ONU GAZ RÉFRIGÉRANT R 404A En anglais pour les documents internationaux : REFRIGERANT GAS R 404A. 14.3 Classe(s) de danger pour le transport Classe : 2 Division/étiquette de danger : 2.2 - Gaz non inflammables, non toxiques ADR/RID/ADN : code de classification : 2A ; numéro d’identification du danger : 20. Risque subsidiaire : aucun. IMDG : classe/division 2.2 ; risque subsidiaire : aucun. OACI/IATA : classe/division 2.2 ; risque subsidiaire : aucun. Le produit est transporté sous forme de gaz liquéfié sous pression. Cette caractéristique est prise en compte dans les prescriptions applicables aux matières de la classe 2 et aux récipients à pression. 14.4 Groupe d’emballage Non applicable aux matières de la classe 2. 14.5 Dangers pour l’environnement Non classé comme dangereux pour l’environnement au titre des réglementations de transport. Non classé comme polluant marin. 14.6 Précautions particulières à prendre par l’utilisateur Maintenir les récipients en position verticale, correctement arrimés et protégés contre les chocs et l’échauffement. Assurer une ventilation appropriée du véhicule ou du compartiment de chargement. Ne pas transporter un récipient présentant une fuite, un dommage ou un défaut de robinet. Élément N° ONU Désignation officielle Classe / Division Étiquette de danger Code de classification Groupe d’emballage Danger pour l’environnement Dispositions spéciales Quantités limitées (LQ) Quantités exceptées (EQ) Instruction d’emballage N° identification danger Catégorie de transport Code restriction tunnels

ADR / RID / ADN UN 3337 GAZ RÉFRIGÉRANT R 404A Classe 2 / 2.2 2.2 2A Non applicable Non 662 120 mL E1 P200 20 3 C/E

IMDG UN 3337 REFRIGERANT GAS R 404A 2.2 2.2 Non applicable Polluant marin : Non Selon IMDG 42-24 120 mL E1 P200 -

OACI / IATA UN 3337 REFRIGERANT GAS R 404A 2.2 2.2 Non applicable Non applicable Selon IATA DGR 67e éd. Non applicable E1 Selon Packing Instructions 2026 -

EmS (IMDG) : F-C, S-V. Les prescriptions applicables au transport aérien évoluent à chaque édition annuelle de la réglementation IATA Dangerous Goods Regulations (DGR). Pour 2026, utiliser la 67e édition et ses addenda en vigueur ; vérifier avant expédition les Packing Instructions, quantités maximales et restrictions applicables aux aéronefs de passagers ou cargo.

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14.7 Transport maritime en vrac conformément aux instruments de l’OMI Non applicable au produit fourni en récipients à pression transportables. Pour tout transport en vrac, vérifier les exigences spécifiques applicables avant expédition. RUBRIQUE 15 : INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION 15.1 Réglementations/législations particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement Informations relatives à la classification et à l'étiquetage : -Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), tel que modifié et dans sa version consolidée applicable au 1er juillet 2026. Règlement REACH : - Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), tel que modifié ; - Règlement (UE) 2020/878 remplaçant l’annexe II du règlement REACH relative aux fiches de données de sécurité. Numéros d’enregistrement REACH des composants : Pentafluoroéthane 01-2119485636-25 ; 1,1,1-Trifluoroéthane 012119492869-13 ; 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane 01-2119459374-33. Gaz à effet de serre fluorés : - Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 établissant les exigences relatives à la présentation des étiquettes des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Potentiel de réchauffement planétaire (PRP/GWP) du R404A : 3 922. L’étiquetage des conteneurs doit respecter l’article 12 du règlement (UE) 2024/573 et le règlement d’exécution (UE) 2024/2174. Les dispositions du règlement (UE) 2024/573 peuvent notamment concerner : la mise sur le marché ; les quotas applicables aux HFC ; l’importation et l’exportation ; la prévention des émissions ; la détection et la réparation des fuites ; la récupération ; le recyclage, la régénération et la destruction ; les conteneurs rechargeables ; l’interdiction des conteneurs non rechargeables ; la certification et la formation ; l’étiquetage ainsi que les restrictions d’utilisation prévues notamment à l’article 13. Compte tenu de son PRP/GWP de 3 922, l’utilisation du R404A pour la maintenance ou l’entretien de certains équipements est soumise aux interdictions et dérogations prévues par le règlement (UE) 2024/573, notamment selon le type d’équipement et selon que le fluide est vierge, recyclé ou régénéré. Substances appauvrissant la couche d’ozone : Règlement (UE) 2024/590. Le R404A ne contient pas de substance appauvrissant la couche d’ozone. Polluants organiques persistants (POP) : Règlement (UE) 2019/1021. Les composants du R404A ne sont pas identifiés comme POP au titre de ce règlement. Précurseurs d’explosifs : Règlement (UE) 2019/1148. Le produit n’est pas concerné sur la base de sa composition nominale. Réglementation française - Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Selon la nature des opérations, les installations, les conditionnements et les quantités maximales susceptibles d’être présentes, les activités mettant en œuvre le R404A peuvent notamment relever de la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE (gaz à effet de serre fluorés : fabrication, conditionnement, emploi ou stockage). Les autres rubriques éventuelles doivent être déterminées selon la configuration réelle de l’établissement. Rubrique 1185

Objet Gaz à effet de serre fluorés : fabrication, conditionnement, emploi ou stockage

Directive Seveso III : Directive 2012/18/UE relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, transposée dans le Code de l’environnement. Le classement Seveso doit être déterminé selon les dangers CLP effectivement applicables et les quantités présentes dans l’établissement. Équipements sous pression : ils doivent être conformes aux réglementations applicables, notamment : - Directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression (PED) ; - Directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables (TPED). 15.2 Évaluation de la sécurité chimique Aucune évaluation de la sécurité chimique n'a été réalisée par le fournisseur pour le mélange R404A en tant que tel. Des évaluations de la sécurité chimique peuvent être disponibles pour les substances composant le mélange dans le cadre de leurs enregistrements REACH. RUBRIQUE 16 : AUTRES INFORMATIONS 16.1 Indication des modifications Version V2 de FRAMACOLD R404A du 20/08/2026 : création sur le modèle de la FDS R410A V2 ; harmonisation du format ; prise en compte REACH/CLP, F-Gas, propriétés physiques, environnement, déchets, transport et réglementation française. 16.2 Texte intégral des mentions de danger H220 : Gaz extrêmement inflammable. (Classification du composant R143a) H280 : Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. 16.3 Méthode utilisée pour la classification du mélange La classification du mélange a été déterminée conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), à partir des données disponibles sur le mélange et, lorsque nécessaire, par calcul à partir des classifications et concentrations de ses composants, conformément à l’article 9 du règlement CLP.

16.4 Abréviations et acronymes ADR : Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. ADN : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. ATP : Adaptation au progrès technique. CAS : Chemical Abstracts Service. CE : Communauté européenne. 7/8

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CLP : Classification, Labelling and Packaging. ECHA : Agence européenne des produits chimiques. EPI : Équipement de protection individuelle. GHS : Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. GWP (PRP) : Potentiel de réchauffement planétaire. HFC : Hydrofluorocarbure. IATA : International Air Transport Association. ICAO / OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale. ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement. IMDG : International Maritime Dangerous Goods Code. PBT : Persistant, bioaccumulable et toxique. PED : Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/UE). REACH : Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals. RID : Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses. TPED : Transportable Pressure Equipment Directive (Directive 2010/35/UE). vPvB : Très persistant et très bioaccumulable. VLEP : Valeur limite d’exposition professionnelle. 16.5 Références réglementaires et sources documentaires Les informations figurant dans cette fiche de données de sécurité sont fondées sur les textes réglementaires et les sources techniques disponibles à la date de révision : - Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), tel que modifié ; - Règlement (UE) 2020/878 modifiant l’annexe II du règlement REACH relative aux fiches de données de sécurité ; - Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), tel que modifié, dans sa version consolidée applicable au 1er juillet 2026 ; - Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 relatif aux exigences de présentation des étiquettes des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement (UE) 2024/590 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; - Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ; - Règlement (UE) 2019/1148 relatif aux précurseurs d’explosifs ; - Directive 2012/18/UE (Seveso III) ; - Directive 2014/68/UE (PED) ; - Directive 2010/35/UE (TPED). - ADR 2025, RID 2025 et ADN 2025, éditions en vigueur à la date de révision ; - Code IMDG, édition 2024 intégrant l’amendement 42-24, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; - Instructions techniques OACI, édition 2025-2026 (Doc 9284), avec addenda/corrigenda en vigueur ; - IATA Dangerous Goods Regulations, 67e édition 2026, avec addenda en vigueur ; - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - informations relatives au Pentafluoroéthane (CAS 354-33-6), au 1,1,1Trifluoroéthane (CAS 420-46-2) et au 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (CAS 811-97-2) ; - Base de données C&L Inventory de l’ECHA ; - INRS - base des valeurs limites d’exposition professionnelle ; - Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Code de l’environnement - France), notamment rubrique 1185 ; - Arkema Forane R404A - données techniques et propriétés thermodynamiques en unités SI, utilisées pour les propriétés physiques indicatives du mélange. 16.6 Conseils relatifs à la formation Les personnes manipulant le produit doivent recevoir une formation adaptée portant notamment sur : - Les risques liés aux gaz liquéfiés sous pression ; - Le risque d’asphyxie par déplacement de l’oxygène ; - Les risques de gelures liés au produit liquéfié ; - Les procédures de stockage, de manutention et de transport des récipients sous pression ; - Les procédures d’urgence en cas de fuite ou d’incendie ; - La récupération des fluides frigorigènes fluorés conformément à la réglementation applicable. Les interventions sur les équipements contenant du R404A doivent être réalisées par du personnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur. 16.7 Informations complémentaires Les informations contenues dans la présente fiche de données de sécurité sont fondées sur l’état actuel des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires à la date de sa révision. Elles décrivent le produit uniquement au regard des exigences en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement et ne constituent pas une garantie des propriétés spécifiques du produit. L’utilisateur demeure responsable du respect de la réglementation applicable et de la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées aux conditions de stockage, de manipulation, de transport et d’utilisation.