Substitut du R410A au plus faible GWP

RS-53 (R470A) RS-53 (R470A)

FICHE TECHNIQUE Fiche Technique : FT

remplaçant à faible PRG du R410A

Description Le réfrigérant RS-53 est le fluide de remplacement direct (« drop-in », sans remplacement de matériel lourd ni d’huile) du R410A. Il est classé A1, non toxique, non inflammable et il possède le plus faible PRG (GWP) de 979 (AR4) ou 909 (AR5).

La réglementation F-GAZ de l'Union Européenne se concentre sur les PRP directs des réfrigérants. Ainsi, plus le PRP d'un réfrigérant est faible, plus il y aura de quantités disponibles pour les mêmes quotas. Le RS-53 a été conçu pour remplacer le R410A avec le PRP le plus bas du marché parmi toutes les solutions de remplacement noninflammables. Le PRP de RS-53 est environ 50% inférieur à celui du R410A

Ce GWP représente environ 50% de moins que celui du R410A, ainsi l’objectif des quotas de la F-GAZ est atteint, car il correspond aux 21% de quotas restant après 2030. Le RS-53 possède des performances thermodynamiques proches du R410A. C’est une solution simple et économique pour pérenniser les installations actuelles.

Applications Le RS-53 est un remplacement direct du R410A. Comme les propriétés du RS-53 sont proches du R410A, il est apte à les remplacer sans modification de l’installation, la plupart des applications courantes comme les vitrines de supermarchés, les chambres froides positives et négatives, le froid roulant, caves à vin, les lyophilisateurs et les chambres d'essais... Les différents fluides composant le RS-53 lui permettent d’avoir un excellent retour d’huile. Ainsi il peut être utilisé dans les systèmes de tuyauterie complexe. Le RS-53 a des propriétés similaires à celles du R410A, notamment son coefficient de performance (COP) et sa capacité de refroidissement. Sa pression de condensation est un peu plus importante et généralement adaptée aux systèmes existants sans modification.

Lubrifiant

Caractéristiques principales -

Le RS-53 est compatible avec les mêmes huiles (POE) couramment utilisés avec le R410A, ainsi il n'y a pas besoin de changer l'huile lors de la conversion de R410A vers le RS53.

Sécurité Le RS-53 est non inflammable dans toutes les conditions de fractionnement selon la norme ASHRAE 34. Les composants du RS-53 ont été soumis à des tests de toxicité réalisés par AFEAS (Alternative Fluorocarbons Environ-mental Acceptability Study) et ont été déclarés d'une faible toxicité.

PRP de 979 (R4) ou 909 (R5) soit environ 50% inférieur au R410A. Adapté pour les installations neuves et existantes Classification de sécurité ASHRAE A1 Non Inflammable, non Toxique. COP similaire au R410A Capacité frigorifique similaire au R410A Aucun changement de matériel lourd. Débit massique quasi équivalent au R410A et R410A Zéro ODP (potentiel d’appauvrissement de l'ozone) Lubrifiant similaire au R410A.

Mise en œuvre Comme le RS-53 est un mélange, il doit être chargé dans le système dans sa phase liquide, par rapport à l'état de vapeur. Il n’est pas nécessaire de faire des changements de matériel lors de la conversion du R410A. Le réglage du détendeur est nécessaire car son débit massique est légèrement plus faible que le R410A. Avant la conversion il faut vérifier que la pression maximale de l’installation soit compatible avec les caractéristiques du RS-53.

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RS-53 (R470A)

Fiche Technique : FT RS-53 Propriétés physiques Masse moléculaire

RS-53 Composition RS-53

R410A

84.43

72.6

Point d’ébullition (à 1 atm)

-62.7

-51.4

Température critique

88.7

71.3

Pression critique

bar

55.91

Densité liquide à 25°C

kd/m3

1088

1059

Densité de vapeur saturaté à 25°C Chaleur spécifique liquide à 25°C à V const Chaleur spécifique liquide à 25°C à P const Cp/Cv Pression vapeur à 25°C

kg/m3

61.99

64.87

kj/kg.K

0.749

0.700

kj/kg.K

0.854

0.823

bar

1.141 18.40

1.1755 16.57

kj/kg

267.3

273

ODP

979

2088

vol%

Aucune

Aucune

ppm

1000

1000

0,013

0,0133

0,135

0,118

W/m.K

0,0828

0,0892

N/m

0,00592

0,00521

kJ/kg.K

1,59

1,71

Chaleur latente de vaporisation au point d’ébullition Potentiel de réduction d’Ozone GWP Limite d’inflammabilité à l’air Durée d’exposition /inhalation (8 h/j et 40 h/semaine) Viscosité de la vapeur (25ºC et 1 bar) Viscosité liquide (25ºC) Conductibilité thermique du liquide (25ºC) Tension superficielle (25ºC) Chaleur spécifique du liquide (25ºC)

Température critique

HFO 1234ze HFC 125 HFC 134a HFC R32 HFC 227ea R744 Type GWP IPCC 4 (F-gaz) GWP IPCC 5

44% 19% 7% 17% 3% 10% mélange de HFC/HFO 979 (909)

Différences entre les tableaux théoriques et les relevés pratiques pour le réfrigérant à glissement important. Comme vous le constaterez, les tableaux thermodynamiques ci-après montrent une pression de condensation du RS-53 nettement supérieure à celle du R410A. Mais ce sont des calculs théoriques (calculés par le logiciel REF PROP). Ils diffèrent nettement des résultats réels effectués en pratique, qui montrent une pression de condensation seulement supérieure d’à peine de 2 bar au R404A à une température de condensation de 15 degrés Celsius. C'est surprenant et imprévu, mais basé sur des résultats expérimentaux reproductibles. Il s’avère que le RS-53 permet une utilisation plus efficace de la zone d'échange thermique du condenseur. Avec le R410A, une part importante de la surface de l'échangeur de chaleur est consacrée à la désurchauffe, un procédé d'échange thermique relativement inefficace. Le glissement plus important du RS-53 n’entraine qu’une petite zone de désurchauffe, donc une grande partie du l’échangeur condense sur une plus large plage de température. Ainsi le RS-53 utilise une plus grande proportion du condenseur pour un échange thermique haut rendement à deux phases, comparés au R410A. Il s’avère que cela réduit la température de condensation effective et donc la pression de condensation et de refoulement du RS-53. Le point clé de la performance du RS-53 est déterminée d’une part selon les propriétés thermodynamiques du réfrigérant et d’autre part grâce aux caractéristiques de transport thermique du réfrigérant dans le condenseur. Avec les fluides frigorigènes à faible glissement ou à glissement négligeable comme le R410A, la phase de condensation est simplifiée et peut donc être ignorée pour une lecture des pressions de condensations dans le tableau de saturation. Tandis qu’avec des réfrigérants à plus grand glissement comme le RS-53, la pression mesurée diffère, elle est inférieure à celles simulées par REF PROP).

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Fiche Technique : FT De plus, vous savez que la température de refoulement prévue du RS-53 est censée être nettement supérieure à celle du R404A, alors que les tests ont montré que ce n'est pas le cas. La température de refoulement du RS-53 se situe à 10 % près de celle du R410A. Encore une fois, c’est un résultat mesuré différent du tableau théorique, mais très positif pour un meilleur fonctionnement. En ce qui concerne l'efficacité énergétique, les tests montrent que le Coefficient de Performance est supérieur de 10% du R410A. Donc c’est une option judicieuse pour remplacer le R410A dans les équipements existants. Le remplacement d'un fluide frigorigène par un autre impose des contraintes au fluide de remplacement pour un certain nombre de raisons, l'une des principales étant l'exigence absolue d'ininflammabilité. Le RS-53 répond aux principales exigences pour remplacer le R410A :

RS-53 Pression de refoulement à 46°C mesurée et reproduite

Température de refoulement, Pression de refoulement, COP, Pas de changement de matériel, Capacité de refroidissement, Ininflammabilité, Compatibilité avec les lubrifiants, Et avec le PRG le plus bas de tous les fluides de rétrofits disponibles sur le marché.

Pression de refoulement mesurée

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Fiche Technique : FT

RS-53 (R470A)

TABLES THERMODYNAMIQUES Propriétés de Saturation théorique (pression absolue)

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Fiche Technique : FT

RS-53

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RS-53 (R470A) Fiche Technique - FT Questions et réponses concernant le R-470A (RS-53) 1 Q : Qu’est-ce que le RS-53 ? R : Le RS-53 est le mélange HFC+HFO substitut direct du R-410A, ininflammable, à faible potentiel de réchauffement global (PRG) et sans impact sur la couche d’ozone (ODP=0). 2 Q : Oui, mais que contient-il ? R : Le RS-53 est un mélange de R-1234ze, R-125, R-32, R-744, R-134a et R 227ea. 3 Q : Le RS-53 est-il soumis à une élimination progressive réglementaire, comme c’est le cas pour les CFC et les HCFC ? R : Non, aucun des éléments du RS-53 n’est soumis à un calendrier d’élimination progressive dans le cadre du protocole de Montréal ou d’autres réglementations européennes. 4 Q : Le RS-53 peut-il être utilisé avec la même huile lorsqu’il est utilisé comme substitut du R-410A ? R : Oui. Le RS-53 est entièrement compatible avec les huiles synthétiques polyolester (POE), couramment utilisées avec le R410A. 5 Q : Le RS-53 est-il ininflammable et non toxique ? R : Le RS-53 est ininflammable et peu toxique. Il est ininflammable dans toutes les conditions de fractionnement. Il appartient au groupe L1. 6 Q : Le RS-53 est-il approuvé par les fabricants de compresseurs ? R : Les composants du RS-53 sont largement utilisés dans les compresseurs produits par les principaux fabricants. 7 Q : Le RS-53 doit-il être chargé en phase liquide ou gazeuse ? R : Le RS-53 étant un mélange, il est recommandé de charger le système en phase liquide. Cependant, si tout le contenu du contenant est introduit, il peut être chargé en phase gazeuse. 8 Q : Le RS-53 est-il inclus dans le SNAP (programme de Politique de Nouvelles Alternatives Significatives aux USA) ? R : Une demande sera faite à l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) pour que le RS-53 soit inclus dans le SNAP. 9 Q : Le RS-53 a-t-il un numéro ASHRAE et quelle est sa classification ? R : Oui, le numéro ASHRAE du RS-53 est R-470A et la classification de sécurité est A1, c’est-à-dire faible toxicité et ininflammable dans toutes les conditions de fractionnement. 10 Q : Comment se situent les pressions du RS-53 par rapport au R-410A ? R : La pression de décharge du RS-53 est similaire à celle du R-410A. 11 Q : Quelle est la capacité du RS-53 par rapport au R-410A ? R : La capacité du RS-53 est similaire à celle du R-410A. 12 Q : Le RS-53 est-il aussi efficace que le R410A ? R : Les tests montrent que le RS-53 a un COP similaire à celui du R-410A. 13 Q : Comment se situe la température de décharge du RS-53 par rapport à celle du R-410A ? R : La température de décharge du RS-53 est similaire à celle du R-410A. 14 Q : Quelles sont les caractéristiques d’inflammabilité du RS-53 ? R : Le RS-53 n’est pas inflammable selon la définition du test ASHRAE EN 681-09, et n’a donc pas de point d’éclair ni de limites d’explosion. La température d’auto-inflammation du RS-53 n’a pas été déterminée mais devrait être supérieure à 750 °C. Le RS-53 n’est pas inflammable à température ambiante et à pression atmosphérique, et a la même classification que le R-410A, le R-134a, le R-404A, le R-507, etc.

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Fiche Technique : FT

RS-53

15 Q : Quels sont les produits de décomposition résultant de la combustion du RS-53 ? R : Les produits de décomposition résultant de l’exposition du RS-53 à une source de température élevée sont similaires à ceux formés par le R-410A lorsqu’il est exposé au feu. Les produits décomposés sont dans tous les cas irritants et toxiques, et un appareil respiratoire autonome doit être utilisé en cas d’exposition. 16 Q : Y a-t-il des précautions particulières à prendre avec le RS-53 ? R : Il n’y a pas de précautions particulières à prendre avec le RS-53. Comme pour tous les réfrigérants, le bon sens et les bonnes pratiques sont toujours recommandés. 17 Q : Le RS-53 est-il compatible avec les systèmes conçus pour le R-410A ? R : Oui, le RS-53 est compatible avec tous les matériels couramment utilisés dans les systèmes qui ont été conçus et chargés avec du R410A. Les alliages de magnésium et de zinc doivent être évités. 18 Q : Le R-470A (RS-53) peut-il être récupéré et régénéré ? R : Oui, le RS-53 peut être récupéré et réutilisé après un processus de nettoyage, tel que la régénération, effectué par un gestionnaire de déchets agréé. 19 Q : Quelle recommandation technique donnerions-nous pour passer du R-410A au RS-53 ? R : Utiliser le même type d’huile existante, à savoir une huile POE. Après avoir récupéré le R-410A et effectué le vide, changez le filtre déshydrateur et chargez 10 % de moins que la charge initiale de R-410A. Le débit du liquide est similaire à celui du R410, il est donc compatible avec les équipements à système d’expansion fixe (capillaire) et à vanne d’expansion thermostatique (TXV). Finissez de charger l’équipement avec de petites charges de RS-53 tout en vérifiant la surchauffe. 20 Q : Quel est le prix du RS-53 par rapport aux autres alternatives ? R : Le RS-53 est la seule alternative aux équipements R-410A existants, le prix est compétitif et la taxe est environ 53 % inférieure au R-410A. 21 Q : Quel est le principal avantage du RS-53 ? R : Le RS-53 a un potentiel de réchauffement global (PRG) inférieur de 53 % à celui du R-410A. 22 Q : Le RS-53 est-il compatible avec les joints, garnitures, tuyaux, joints toriques, utilisés avec le R-410A ? R : Oui, il n’est pas nécessaire de changer les joints, les tuyaux, etc. lors du remplacement du R-410A par le RS-53. 23 Q : Quelle est la spécification du R-470A (RS-53) ? R : Le RS-53 est conforme à la spécification AHRI-700 pour les réfrigérants à base de fluorocarbures. 24 Q : Quels sont les effets d’une forte exposition par inhalation au RS-53 ? R : Comme pour tous les réfrigérants à base de CFC, HCFC, HFC et HFC+HFO, une forte exposition au RS-53 peut produire des effets anesthésiques. Comme pour tous les CFC, HCFC, HFC et HFC+HFO, des expositions très élevées peuvent provoquer un rythme cardiaque anormal et s’avérer fatales. 25 Q : Quels types de détecteurs de fuites doivent être utilisés avec le RS-53 ? R : Les mêmes détecteurs de fuites que ceux utilisés avec les autres HFC et HFC+HFO peuvent être utilisés. 26 Q : Comment faut-il procéder en cas de fuite importante de RS-53 ? R : Comme pour les autres réfrigérants de ce type, la zone doit être immédiatement évacuée. Les vapeurs peuvent se concentrer au niveau du sol et, dans les zones mal ventilées, leur dispersion peut être lente. La zone doit être ventilée avant d’y pénétrer. 27 Q : Le RS-53 peut-il être utilisé dans de nouvelles installations ? R : Le RS-53 a également été développé comme alternative au R-410A dans les nouvelles installations en raison de son faible potentiel de réchauffement global (PRG), et il présente le grand avantage d’être ininflammable. 28 Q : Quels tests ont été effectués avec le RS-53 et quels en ont été les résultats ? R : Le changement de réfrigérant du R-410A au RS-53 a été effectué dans une unité de climatisation de type split, et les performances ainsi que les paramètres de fonctionnement ont été satisfaisants. FRAMACOLD • 301 AVENUE GEORGES FRÊCHE • OZE NICOLAS APPERT • 11400 CASTELNAUDARY +33 (0)4 68 60 00 34 • WWW.FRAMACOLD.COM

RS-53 (R470A) Fiche Technique - FT 29 Q : Les contenants de RS-53 sont-ils équipés d’un tube de sonde ? R : Cela dépend du type de contenant. Tous les contenants bleus de FRAMACOLD en sont pourvus. En cas d’absence de tube de sonde, il est recommandé d’inverser le contenant. 30 Q : Le RS-53 est-il disponible dans des contenants réutilisables et jetables ? R : Oui, bien que son utilisation dans un contenant jetable ne soit autorisée qu’en dehors de l’Union européenne.

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FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R470A (RS-53) Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-23-V2

FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ R470A (RS-53) - MÉLANGE HFC/HFO/CO₂ Élément

Version V2

Version / date

V2.0 - Révision : 27/08/2026 - Remplace la version V1.1 du 22/04/2024

Cadre FDS

Règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH), annexe II, modifié par le règlement (UE) 2020/878

F-Gas

Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

CLP

Règlement (CE) nº 1272/2008 (CLP), tel que modifié

Classification R470A (RS-53)

Press. Gas (Liq.), H280 -Le mélange n’est pas classé comme gaz inflammable selon les critères du règlement CLP.

RUBRIQUE 1 : IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ / L’ENTREPRISE

1.1 Identificateur de produit Nom du produit : R470A (RS-53) Désignation : Mélange réfrigérant zéotropique R744 / R32 / R125 / R134a / R1234ze(E) / R227ea (10 / 17 / 19 / 7 / 44 / 3 % massique) Synonymes / désignation industrielle : R470A ; RS-53 UFI : QRT2-W0YU-Q008-6PJU

1.2 Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Utilisations identifiées pertinentes : utilisation industrielle et professionnelle ; fluide frigorigène pour applications de climatisation, pompes à chaleur, groupes d’eau glacée et certaines applications de réfrigération, notamment en substitution ou retrofit du R410A après évaluation technique de l’installation ; opérations d’installation, de maintenance, de récupération, de transfert et, lorsque la réglementation applicable l’autorise, de recharge dans des équipements compatibles. Utilisations déconseillées : utilisation par les consommateurs ; toute utilisation non couverte par les conditions d’utilisation applicables ou dans un équipement non conçu ou non validé pour le R470A (RS-53).

1.3 Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité FRAMACOLD 301 Avenue Georges Frêche - OZE Nicolas Appert F-11400 CASTELNAUDARY - France Tél. : +33 (0)4 68 60 00 34 E-mail : contact@framacold.com Site : https://www.framacold.com

1.4 Numéro d’appel d’urgence France : Centres Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) ; service téléphonique national d'orientation 24h/24, 7j/7 : ORFILA : +33 (0)1 45 42 59 59 ; http://www.centres-antipoison.net.

RUBRIQUE 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS

2.1 Classification de la substance ou du mélange Classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008 [CLP] : Gaz sous pression, gaz liquéfié - H280 : Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. Le mélange n’est pas classé comme gaz inflammable selon les critères CLP applicables au mélange.

2.2 Éléments d’étiquetage Pictogrammes :

GHS04

Mention d’avertissement : ATTENTION Mentions de danger : H280 - Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. Conseils de prudence - Stockage : P410 + P403 : Protéger du rayonnement solaire. Stocker dans un endroit bien ventilé. Informations supplémentaires F-Gas : Contient des gaz à effet de serre fluorés (HFC-32, HFC-125, HFC-134a, HFC-227ea et HFO1234ze(E)). Le mélange contient également du dioxyde de carbone (R744).

2.3 Autres dangers Asphyxiant à forte concentration. Les fortes concentrations peuvent réduire la teneur en oxygène de l’atmosphère. Le contact avec le liquide en évaporation peut provoquer des brûlures par le froid / gelures. La vapeur est plus lourde que l’air et peut s’accumuler dans les points bas, fosses, sous-sols et espaces confinés. Le mélange ne répond pas aux critères applicables aux mélanges PBT ou vPvB au sens de l’annexe XIII du règlement REACH, sur la base des informations disponibles sur ses composants. Sur la base des informations réglementaires disponibles, le mélange ne contient pas à une concentration pertinente de composant identifié comme perturbateur endocrinien selon les critères applicables. Les nouvelles classes de danger du règlement délégué (UE) 2023/707 ont été prises en compte pour les mélanges mis sur le marché à compter du 1er mai 2026.

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R470A (RS-53) Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-23-V2

RUBRIQUE 3 : COMPOSITION/INFORMATIONS SUR LES COMPOSANTS

3.2 Mélanges Substance

CAS

N° REACH

Teneur

Classification CLP

trans-1,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234ze(E))

29118-24-9 471-480-0

01-0000019758-54

44 %

Press. Gas (Liq.), H280

Difluorométhane (R32)

75-10-5

200-839-4

01-2119471312-47

17 %

Flam. Gas 1B, H221 ; Press. Gas (Liq.), H280

Pentafluoroéthane (R125)

354-33-6

206-557-8

01-2119485636-25

19 %

Press. Gas (Liq.), H280

Dioxyde de carbone (R744)

124-38-9

204-696-9

Exempté d’enregistrement-annexe IV de REACH

10 %

Press. Gas (Liq.), H280

1,1,1,2,3,3,3-Heptafluoropropane (R227ea)

431-89-0

207-079-2

01-2119485489-18

Press. Gas (Liq.), H280

1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a)

811-97-2

212-377-0

01-2119459374-33

Press. Gas (Liq.), H280

Le texte intégral des mentions de danger figure à la rubrique 16.

RUBRIQUE 4 : PREMIERS SECOURS

4.1 Description des mesures de premiers secours En cas d’inhalation : déplacer immédiatement la victime vers une zone non contaminée, en évitant l’exposition du sauveteur. Maintenir au chaud et au repos. En cas d’arrêt respiratoire, pratiquer une réanimation cardio-pulmonaire et appeler les secours. Utiliser un appareil respiratoire autonome pour pénétrer dans une zone potentiellement contaminée lorsque l’atmosphère n’est pas démontrée sûre. En cas de contact avec la peau : en cas de contact avec le liquide et de gelure, rincer/asperger avec de l’eau tiède pendant au moins 15 minutes. Ne pas frotter. Retirer les vêtements contaminés si cela peut être fait sans arracher les tissus gelés. Demander une assistance médicale. En cas de contact avec les yeux : rincer immédiatement et abondamment à l’eau pendant au moins 15 minutes. Consulter un médecin si les symptômes persistent ou en cas de lésion par le froid. En cas d’ingestion : l’ingestion n’est pas considérée comme un mode d’exposition possible.

4.2 Principaux symptômes et effets, aigus et différés L'utilisation abusive ou l'inhalation intentionnelle peuvent entraîner la mort sans symptômes précurseurs, notamment en raison d'effets cardiaques. Les symptômes potentiels comprennent : effets anesthésiques, étourdissements, vertiges, confusion, troubles de la coordination, somnolence et perte de connaissance. À forte concentration, le gaz peut déplacer l’oxygène de l’air et provoquer une asphyxie. Le contact avec le produit liquéfié ou sa détente rapide peut provoquer des gelures/brûlures par le froid.

4.3 Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires Traitement symptomatique. En cas d’exposition importante ou de symptômes, demander un avis médical. L’exposition à une atmosphère appauvrie en oxygène constitue une urgence.

RUBRIQUE 5 : MESURES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE Le mélange n’est pas classé inflammable ; les récipients sous pression peuvent toutefois éclater sous l’effet de la chaleur.

5.1 Moyens d’extinction Moyens d’extinction appropriés : - Utiliser un moyen d’extinction adapté au feu environnant : eau pulvérisée ou brouillard d’eau, poudre sèche, dioxyde de carbone (CO₂), mousse lorsque appropriée. Moyens d’extinction inappropriés : ne pas utiliser de jet d’eau direct sur un récipient fortement chauffé si cela augmente le risque de projection ou d’instabilité. Empêcher les effluents de la lutte contre le feu de pénétrer dans les égouts ou les cours d’eau.

5.2 Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange L’exposition au feu ou à une chaleur intense peut entraîner la rupture ou l’éclatement des récipients sous pression. Sous l’effet d’une flamme, d’un arc électrique, d’une surface très chaude ou d’une décomposition thermique, peuvent se former notamment : - Fluorure d’hydrogène (HF) ; - Fluorure de carbonyle (COF₂) ; - Monoxyde de carbone (CO) et dioxyde de carbone (CO₂) ; - Autres composés fluorés toxiques ou corrosifs. Ne pas respirer les fumées ou gaz issus d’un incendie.

5.3 Conseils aux pompiers - Refroidir les récipients exposés à la chaleur ou au feu avec de l’eau pulvérisée, depuis une position protégée. - Déplacer les récipients hors de la zone d’incendie si cela peut être fait sans risque. - Éviter l’accumulation des eaux d’extinction dans les égouts et systèmes de drainage. - Porter un appareil respiratoire autonome isolant et une tenue de protection appropriée.

RUBRIQUE 6 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE

6.1 Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence Évacuer la zone. Assurer une ventilation efficace. Empêcher l’accumulation du gaz dans les égouts, fosses, sous-sols et espaces confinés. Se tenir au vent si possible. Surveiller la concentration du produit et la teneur en oxygène lorsque l’évaluation des risques le justifie. Pour les intervenants d’urgence : appareil respiratoire autonome si l’atmosphère n’est pas démontrée sûre ; équipements adaptés au risque de froid et à la manutention des récipients sous pression.

6.2 Précautions pour la protection de l’environnement Arrêter ou limiter la fuite si cela peut être fait sans danger. Éviter les rejets importants dans l’atmosphère. Ne pas laisser le produit s’accumuler dans les zones basses.

6.3 Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage Pour un gaz : ventiler la zone. Ne pas utiliser de matériau absorbant, de sable ou de détergent comme méthode de collecte du R470A (RS53) gazeux. Après une fuite de liquide, laisser l’évaporation se faire dans des conditions maîtrisées et sûres ; éviter tout contact direct avec le liquide. 2/10

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6.4 Référence à d’autres rubriques Voir rubriques 5, 7, 8 et 13.

RUBRIQUE 7 : MANIPULATION ET STOCKAGE

7.1 Précautions à prendre pour une manipulation sans danger Manipuler conformément aux bonnes pratiques d’hygiène industrielle et de sécurité applicables aux gaz liquéfiés sous pression . Le produit doit être manipulé uniquement par des personnes formées aux dangers du R470A (RS-53), à la manutention des récipients sous pression et aux procédures d’urgence applicables. Ne pas respirer le gaz. Éviter tout rejet dans les locaux de travail. Assurer une ventilation générale et, lorsque nécessaire, une ventilation locale adaptées. Utiliser uniquement des équipements, raccords, détendeurs, flexibles et dispositifs de sécurité compatibles avec le R470A (RS-53), avec sa pression maximale susceptible d’être atteinte et avec les températures de service. Vérifier l’état des raccords, joints, flexibles et dispositifs de sécurité avant utilisation. Contrôler régulièrement l’étanchéité de l’installation. Ne pas rechercher une fuite à l’aide d’une flamme. Empêcher tout retour d’eau, d’air, d’huile, d’acide, de base ou d’un autre produit dans le récipient. Installer un dispositif anti-retour lorsque cela est nécessaire. Ouvrir les robinets progressivement. Ne jamais forcer, réparer, modifier ou démonter un robinet ou un dispositif de sécurité. En cas de dysfonctionnement, isoler le récipient et le retourner au fournisseur selon la procédure applicable. Fermer le robinet après chaque utilisation et lorsque le récipient est vide. Maintenir les protections du robinet en place lorsque le récipient n’est pas raccordé. Ne pas chauffer un récipient à l’aide d’une flamme, d’une résistance électrique ou d’une autre source de chaleur afin d’accroître le débit ou la pression. Ne pas effectuer de transfert entre récipients en dehors d’une installation spécifiquement conçue et autorisée à cet effet, selon une procédure validée et par du personnel formé. Protéger les récipients contre les chocs. Ne pas les traîner, les faire glisser, les rouler horizontalement ou les laisser tomber. Utiliser un matériel de manutention adapté. Ne jamais soulever un récipient par son chapeau ou sa protection de robinet. Ne pas manger, boire ou fumer dans les zones où le produit est manipulé. Se laver les mains après manipulation.

7.2 Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités Stocker les récipients dans un endroit réservé, sec, frais et bien ventilé. Conserver les récipients en position verticale, robinets vers le haut, correctement arrimés et protégés contre les chutes, les chocs et les dommages mécaniques. Protéger du rayonnement solaire. Maintenir la température des récipients en dessous de 50 °C. Séparer des agents oxydants puissants et des autres matières incompatibles. Respecter les règles de séparation applicables au stockage des gaz. Ne pas stocker dans les sous-sols, fosses ou espaces insuffisamment ventilés dans lesquels le gaz pourrait s’accumuler. Contrôler périodiquement l’état des récipients, des robinets et des dispositifs de sécurité. Vérifier l’absence de fuite. Maintenir les récipients pleins et vides clairement identifiés et, lorsque nécessaire, stockés séparément. Les récipients vides peuvent contenir des résidus et rester sous pression. Respecter les prescriptions réglementaires applicables aux équipements sous pression, aux équipements sous pression transportables, aux installations classées et au stockage des gaz.

7.3 Utilisation(s) finale(s) particulière(s) Utilisation comme fluide frigorigène zéotropique dans des équipements conçus ou validés pour le R470A (RS-53), notamment en climatisation résidentielle, commerciale et industrielle, pompes à chaleur, groupes d’eau glacée et certaines applications de réfrigération, en substitution ou retrofit du R410A après évaluation technique de l’installation. Respecter les instructions du fabricant de l’équipement, les conditions d’utilisation communiquées dans la chaîne d’approvisionnement et les normes de sécurité applicables aux systèmes frigorifiques. Les opérations d’installation, de maintenance, de récupération, de mise hors service ou de recharge doivent être effectuées par des personnes disposant des compétences, qualifications, certifications ou habilitations requises.

RUBRIQUE 8 : CONTRÔLES DE L’EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE

8.1 Paramètres de contrôle Valeurs limites d’exposition professionnelle : aucune VLEP française spécifique au R470A n’a été identifiée. Le dioxyde de carbone (CAS 124-38-9) dispose en France d’une VLEP-8 h de 5 000 ppm, soit 9 000 mg/m³. Les éventuelles valeurs indicatives ou données fournisseurs applicables aux autres composants doivent être prises en compte lorsqu’elles sont pertinentes. DNEL travailleurs - inhalation, effets systémiques à long terme : R1234ze(E) : 1 170,8 mg/m³ ; R125 : 16 444 mg/m³ ; R32 : 7 035 mg/m³ ; R134a : 13 936 mg/m³ ; R227ea : 61 279 mg/m³. Aucune DNEL pertinente n’est retenue pour le CO₂ dans les sources consultées. PNEC : R1234ze(E) - eau douce 0,117 mg/L, eau marine 0,012 mg/L, rejet intermittent 1,17 mg/L, sédiment eau douce 1,25 mg/kg MS, sédiment marin 0,125 mg/kg MS, sol 0,755 mg/kg MS ; R125 - eau douce 0,1 mg/L, rejet intermittent 1 mg/L, sédiment eau douce 0,6 mg/kg MS ; R32 - eau douce 0,313 mg/L ; sédiment eau douce 1,807 mg/kg MS ; R134a - eau douce 0,1 mg/L, eau marine 0,01 mg/L, rejet intermittent 1 mg/L, sédiment eau douce 0,75 mg/kg MS, station d’épuration 73 mg/L ; R227ea - eau douce 0,1 mg/L, rejet intermittent 1 mg/L, sédiment eau douce 1,3 mg/kg MS, station d’épuration 1,73 mg/L. Aucune PNEC pertinente n’est retenue pour le CO₂ dans les sources consultées. Le produit ne doit néanmoins pas être considéré comme dépourvu de risque. À forte concentration, il peut déplacer l’oxygène de l’air et créer une atmosphère dangereuse ou asphyxiante. Procédures de surveillance recommandées Lorsque l’évaluation des risques le justifie, surveiller : - La concentration de R470A (RS-53) ; - La teneur en oxygène ; - L’étanchéité des équipements sous pression. Les instruments de détection doivent être adaptés au R470A (RS-53), correctement positionnés, entretenus, vérifiés et étalonnés conformément aux instructions de leur fabricant.

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8.2 Contrôles de l’exposition 8.2.1 Contrôles techniques appropriés Manipuler autant que possible en système fermé. Assurer une ventilation générale efficace et, aux points susceptibles de libérer du produit, une ventilation locale appropriée. Éviter toute accumulation du gaz, notamment dans les fosses, sous-sols, caniveaux, locaux techniques et espaces confinés. Prévoir une détection de gaz et, lorsque nécessaire, une surveillance de la teneur en oxygène lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité d’une fuite ou d’une accumulation dangereuse. Contrôler régulièrement l’étanchéité des installations, des raccordements et des équipements sous pression. Prévoir des dispositifs d’arrêt d’urgence, des procédures d’évacuation et des moyens de ventilation d’urgence adaptés au risque.

8.2.2 Mesures de protection individuelle Les équipements de protection individuelle doivent être choisis sur la base de l’évaluation des risques, de la nature de l’opération, de la concentration prévisible et du risque de contact avec le liquide. - Protection des yeux et du visage : Porter des lunettes de sécurité lors de la manutention des récipients. Lors des opérations de raccordement, de déconnexion, de transfert, de récupération ou lorsqu’un contact avec la phase liquide est possible, porter des lunettes étanches ou un écran facial adaptés au risque de projection et de froid, conformes à la norme applicable, notamment EN ISO 16321-1. - Protection des mains : Pour la manutention des récipients, porter des gants assurant une protection mécanique appropriée, notamment conformément à EN 388. Lorsqu’un contact avec le produit liquéfié ou avec un équipement fortement refroidi est possible, porter des gants isolants contre le froid conformes à EN 511, présentant une résistance mécanique suffisante et empêchant la pénétration du liquide. Le matériau, l’épaisseur et la durée d’utilisation des gants doivent être déterminés en fonction de l’opération et des recommandations du fabricant des gants. - Protection de la peau et du corps : Porter des vêtements de travail couvrants et des chaussures de sécurité adaptées à la manutention des récipients, notamment conformes à EN ISO 20345. - Protection respiratoire : Aucune protection respiratoire filtrante ne protège contre une atmosphère déficitaire en oxygène. En cas de concentration inconnue, de ventilation insuffisante, d’atmosphère déficitaire en oxygène, d’intervention d’urgence ou de pénétration dans une zone potentiellement contaminée, utiliser un appareil respiratoire autonome isolant ou un appareil à adduction d’air à pression positive. Les appareils respiratoires autonomes à air comprimé à circuit ouvert doivent être conformes à la norme applicable, notamment EN 137. - Risques thermiques : Le produit liquéfié et les éléments refroidis par sa détente peuvent provoquer des gelures. Utiliser des équipements protégeant les yeux, le visage, les mains et la peau contre le froid.

8.2.3 Contrôles d’exposition liés à la protection de l’environnement Limiter les émissions atmosphériques. Ne pas rejeter volontairement le produit. Récupérer le fluide lors des opérations de maintenance, de réparation, de transfert et de mise hors service. Respecter les obligations applicables aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les prescriptions nationales et locales relatives aux émissions.

RUBRIQUE 9 : PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES

9.1 Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles Propriété

Valeur / indication

État physique

Gaz à 20 °C / 101,3 kPa ; gaz liquéfié sous pression dans le récipient

Couleur

Incolore

Odeur

Faible, éthérée ; propriétés d’avertissement insuffisantes à faible concentration

Seuil olfactif

Non fiable pour la protection contre la surexposition

Point de fusion / congélation

Non déterminé pour le mélange

Point d’ébullition

-62,5 °C (point de bulle à 101,3 kPa) ; point de rosée ≈ -35,6 °C à 101,3 kPa (mélange zéotropique)

Inflammabilité

Non classé inflammable selon CLP ; groupe de sécurité ASHRAE A1

Limite inférieure d’explosivité / inflammabilité

Non applicable au mélange tel que fourni ; aucune limite d’inflammabilité mesurable dans les conditions d’essai usuelles

Limite supérieure d’explosivité / inflammabilité

Non applicable au mélange tel que fourni ; aucune limite d’inflammabilité mesurable dans les conditions d’essai usuelles

Point éclair

Non applicable aux gaz

Température d’auto-inflammation

Non déterminée / non pertinente pour la classification du mélange

Température de décomposition

Non déterminée

Non applicable

Viscosité cinématique

Non applicable aux gaz

Solubilité dans l’eau

Insoluble dans l’eau

Coefficient de partage n-octanol/eau

Non déterminé pour le mélange

Pression de saturation à 20 °C

Point de bulle : 16,43 bar(a) ; point de rosée : 8,78 bar(a)

Pression de saturation à 50 °C

Point de bulle : 30,98 bar(a) ; point de rosée : 20,34 bar(a)

Densité et/ou densité relative

1,088 kg/L à 25 °C - densité absolue du liquide saturé (point de bulle)

Densité de vapeur relative

≈ 2,91 (air à 20 °C = 1 ; valeur calculée à partir de la masse molaire moyenne)

Caractéristiques des particules

Non applicable aux gaz et aux mélanges gazeux

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9.2 Autres informations 9.2.1 Informations concernant les classes de danger physique Gaz sous pression : gaz liquéfié. Le mélange n’est pas classé inflammable selon les critères CLP applicables.

9.2.2 Autres caractéristiques de sécurité Propriété

Valeur / indication

Composition nominale

R744 / R32 / R125 / R134a / R1234ze(E) / R227ea : 10 / 17 / 19 / 7 / 44 / 3 % massique

Masse molaire moyenne

84,43 g/mol

Glissement de température

≈ 27 K (écart bulle/rosée à 101,3 kPa selon ASHRAE ; le glissement effectif en évaporation dépend des conditions de fonctionnement)

Température critique

88,7 °C

Pression critique

5 591 kPa(a), soit 55,91 bar(a)

Densité de vapeur saturée à 25 °C (point de bulle)

61,99 kg/m³

Comportement des vapeurs

Plus lourdes que l’air ; accumulation possible dans les points bas et espaces confinés

RUBRIQUE 10 : STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ

10.1 Réactivité Aucun danger de réactivité particulier n’est attendu dans les conditions normales de stockage et d’utilisation.

10.2 Stabilité chimique Stable dans les conditions normales de stockage, de manutention et d’utilisation recommandées.

10.3 Possibilité de réactions dangereuses Peut réagir dangereusement avec des agents oxydants puissants. Ne pas mélanger le produit avec de l’air sous pression ni l’utiliser dans une atmosphère enrichie en oxygène. L’échauffement d’un récipient fermé entraîne une augmentation de la pression et peut provoquer sa rupture ou son éclatement.

10.4 Conditions à éviter Éviter : la chaleur ; les températures supérieures à 50 °C pour les récipients ; le rayonnement solaire direct ; les flammes nues, arcs électriques et surfaces très chaudes susceptibles de provoquer une décomposition ; l’introduction d’air, d’oxygène ou d’humidité dans les circuits lorsque celle-ci est incompatible avec le procédé ou les équipements.

10.5 Matières incompatibles Agents oxydants puissants, oxygène, peroxydes, acides et bases fortes, métaux pulvérulents et contaminants incompatibles. La compatibilité avec les métaux, alliages, élastomères, lubrifiants, joints et autres matériaux de l’installation doit être vérifiée à partir des données du fabricant de l’installation et des normes techniques applicables.

10.6 Produits de décomposition dangereux Aucun produit de décomposition dangereux n’est attendu dans les conditions normales de stockage et d’utilisation. Sous l’effet d’une flamme, d’un arc électrique, d’une surface très chaude ou d’une décomposition thermique, le produit peut former notamment : fluorure d’hydrogène (HF), fluorure de carbonyle (COF₂), monoxyde de carbone (CO), dioxyde de carbone (CO₂) et autres composés fluorés toxiques ou corrosifs. Ne pas respirer les produits de décomposition.

RUBRIQUE 11 : INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

11.1 Informations sur les classes de danger définies dans le règlement (CE) n° 1272/2008 Les informations présentées ci-dessous sont fondées sur les données disponibles relatives aux composants du mélange et sur la classification du R470A (RS-53) au titre du règlement CLP. a) Toxicité aiguë - Toxicité aiguë par voie orale : cette voie d’exposition n’est pas considérée comme pertinente dans les conditions normales d’utilisation compte tenu de l’état gazeux du produit. Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. - Toxicité aiguë par voie cutanée : l’absorption cutanée n’est pas considérée comme une voie d’exposition significative dans les conditions normales d’utilisation. Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. - Toxicité aiguë par inhalation : compte tenu des données disponibles sur les composants, les critères de classification pour la toxicité aiguë par inhalation ne sont pas remplis. Le mélange R470A (RS-53) n’a pas été testé en tant que tel pour la toxicité aiguë par inhalation. Les données disponibles sur les composants sont les suivantes : - R1234ze(E) : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 207 000 ppm (OCDE 403) ; - R125 : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 800 000 ppm (OCDE 403) ; - R32 : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 520 000 ppm (OCDE 403) ; - R134a : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 567 000 ppm (OCDE 403) ; - R227ea : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 788 696 ppm (OCDE 403) ; - CO₂ : aucune CL50 pertinente retenue ; à forte concentration, hypercapnie, déplacement de l’oxygène et asphyxie possibles. À forte concentration, le produit peut déplacer l’oxygène de l’air et provoquer maux de tête, vertiges, somnolence, troubles de la coordination, perte de connaissance, asphyxie et mort. Une inhalation volontaire, abusive ou à très forte concentration peut provoquer des effets neurologiques et cardiaques. b) Corrosion/irritation cutanée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. Le contact avec le produit liquéfié ou avec le gaz en détente rapide peut provoquer des gelures ou des brûlures par le froid. c) Lésions oculaires graves/irritation oculaire : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. Le contact avec le produit liquéfié ou avec le gaz en détente rapide peut provoquer une lésion oculaire par le froid. d) Sensibilisation respiratoire/cutanée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. e) Mutagénicité sur les cellules germinales : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. f) Cancérogénicité : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. g) Toxicité pour la reproduction : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. h) Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. À forte concentration, des effets narcotiques, neurologiques ou cardiaques peuvent toutefois survenir. 5/10

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i) Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. j) Danger par aspiration : non applicable aux gaz et aux gaz liquéfiés. Informations sur les voies d’exposition probables : la principale voie d’exposition est l’inhalation. Un contact avec la phase liquide peut survenir lors d’une fuite, d’un transvasement ou de la rupture d’un raccord et provoquer des gelures. Symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques : une exposition importante peut notamment provoquer maux de tête, étourdissements, vertiges, somnolence, confusion, troubles de la coordination, perte de connaissance, troubles cardiaques et asphyxie. Le contact avec le produit liquéfié peut provoquer douleur, blanchiment des tissus, gelures ou lésions oculaires par le froid.

11.2 Informations sur les autres dangers 11.2.1 Propriétés perturbant le système endocrinien Sur la base des informations réglementaires disponibles relatives aux composants, le mélange n’est pas identifié comme présentant des propriétés perturbant le système endocrinien pour la santé humaine au titre des critères applicables.

11.2.2 Autres informations Le produit liquéfié n’est pas classé pour ses effets liés au froid, mais le gaz en détente rapide peut provoquer des gelures ou des brûlures par le froid.

RUBRIQUE 12 : INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES

12.1 Toxicité Le mélange R470A (RS-53) n’est pas classé comme dangereux pour le milieu aquatique conformément aux critères du règlement (CE) n° 1272/2008. Les données écotoxicologiques disponibles et pertinentes relatives aux composants du mélange sont présentées ci-dessous. Le mélange R470A (RS-53) n’a pas fait l’objet d’une détermination écotoxicologique globale retenue pour la présente évaluation. Substance trans-1,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234ze(E)) CAS 29118-24-9

Pentafluoroéthane (R125) CAS 354-33-6

Difluorométhane (R32) CAS 75-10-5

1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a) CAS 811-97-2

1,1,1,2,3,3,3-Heptafluoropropane (R227ea) CAS 431-89-0

Dioxyde de carbone (R744) CAS 124-38-9

Organisme / paramètre

Valeur

Durée

Cyprinus carpio – CL50 (OCDE 203)

> 117 mg/L

96 h

Daphnia magna – CE50 (OCDE 202) Raphidocelis subcapitata – CE50 (OCDE 201) Raphidocelis subcapitata – NOEC (OCDE 201) Oncorhynchus mykiss – CL50 (read-across) Daphnia magna – CE50 (read-across) Pseudokirchneriella subcapitata – CEr50 (OCDE 201, read-across) Pseudokirchneriella subcapitata – NOEC (OCDE 201, read-across)

> 160 mg/L > 170 mg/L 170 mg/L > 100 mg/L > 100 mg/L

48 h 72 h 72 h 96 h 48 h

> 100 mg/L

72 h

> 1 mg/L

72 h

Poissons – CL50, QSAR

1 731 mg/L 833 mg/L 142 mg/L 450 mg/L 980 mg/L 313 mg/L > 100 mg/L

96 h 48 h 96 h 96 h 48 h 96 h 96 h

> 100 mg/L

48 h

> 114 mg/L

72 h

13,2 mg/L

72 h

Aucune valeur CL50/CE50 pertinente retenue

Daphnies – CE50, QSAR Algues vertes – CE50 (ECOSAR) Oncorhynchus mykiss – CL50 Daphnia magna – CE50 Algues – CE50, QSAR Poissons – CL50 (OCDE 203, read-across) Daphnia magna – CE50 (OCDE 202, readacross) Pseudokirchneriella subcapitata – CE50 (OCDE 201, read-across) Pseudokirchneriella subcapitata – NOEC (OCDE 201, read-across) Écotoxicité aquatique

Précisions méthodologiques : les valeurs R32 identifiées comme ECOSAR sont issues de modélisations QSAR. Pour le R125, le R134a et le R227ea, certaines données écotoxicologiques reposent sur des données par analogie (read-across). Pour le CO₂, les effets en milieu aquatique sont principalement liés à la modification du pH ; aucune valeur CL50/CE50 standard n’est retenue pour l’évaluation du mélange.

12.2 Persistance et dégradabilité Les informations disponibles sur les composants sont les suivantes : Substance trans-1,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234ze(E)) Pentafluoroéthane (R125) Difluorométhane (R32) 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a) 1,1,1,2,3,3,3-Heptafluoropropane (R227ea) Dioxyde de Carbone (R744)

Persistance / dégradabilité Non facilement biodégradable ; biodégradation 0 % en 28 jours (OCDE 301D). Non facilement biodégradable ; biodégradation 5 % en 28 jours (OCDE 301D). Non facilement biodégradable ; biodégradation ≈ 5 % en 28 jours (OCDE 301D). Non facilement biodégradable ; biodégradation ≈ 3 % en 28 jours (OCDE 301D). Non facilement biodégradable ; biodégradation 1 % en 28 jours (OCDE 301D). Biodégradabilité non applicable ; substance inorganique faisant partie du cycle naturel du carbone.

Compte tenu de l’état gazeux et de la forte volatilité du R470A (RS-53), la biodégradation en milieu aquatique n’est pas le principal processus déterminant son devenir environnemental. Les composants fluorés rejetés se répartissent principalement dans l’atmosphère ; le CO₂ participe au cycle naturel du carbone.

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12.3 Potentiel de bioaccumulation Les données disponibles sur le coefficient de partage n-octanol/eau des composants sont présentées ci-dessous : Substance trans-1,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234ze(E)) Pentafluoroéthane (R125) Difluorométhane (R32) 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a) 1,1,1,2,3,3,3-Heptafluoropropane (R227ea)

Log Kow / Log Pow

Évaluation

1,6 (valeur mesurée)

Faible potentiel de bioaccumulation attendu.

1,48 à 25 °C (OCDE 107) 0,21 mesuré ; valeur 0,714 également rapportée 1,06 2,289 ; valeur ≈ 2,11 également rapportée

Dioxyde de carbone (R744)

Non applicable

Faible potentiel de bioaccumulation attendu. Faible potentiel de bioaccumulation attendu. Faible potentiel de bioaccumulation attendu. Faible potentiel de bioaccumulation attendu. Ne présente pas de potentiel de bioaccumulation au sens du log Kow.

Sur la base des données disponibles, de la forte volatilité des composants fluorés et des coefficients de partage disponibles, aucun potentiel important de bioaccumulation n’est attendu pour le mélange.

12.4 Mobilité dans le sol En raison de son état gazeux et de sa forte volatilité, le produit devrait principalement se répartir dans l’atmosphère. Une adsorption durable dans le sol ou les sédiments est peu probable.

12.5 Résultats des évaluations PBT et vPvB Sur la base des informations disponibles sur ses composants, le mélange ne répond pas aux critères PBT ou vPvB conformément à l’annexe XIII du règlement REACH.

12.6 Propriétés perturbant le système endocrinien Sur la base des informations réglementaires disponibles relatives aux composants, le mélange n’est pas identifié comme présentant des propriétés perturbant le système endocrinien pour l’environnement conformément aux critères applicables.

12.7 Autres effets néfastes Le R470A (RS-53) est un mélange contenant des gaz à effet de serre fluorés. Potentiel de réchauffement planétaire - PRP/GWP réglementaire : 977 (calcul selon l’annexe VI du règlement (UE) 2024/573 sur la composition nominale normalisée : 44 % HFO-1234ze(E), PRP 1,37 ; 17 % HFC-32, PRP 675 ; 19 % HFC-125, PRP 3 500 ; 10 % CO₂, PRP 1 ; 7 % HFC-134a, PRP 1 430 ; 3 % HFC-227ea, PRP 3 220 ; résultat 977,15, présenté à 977). Les rejets dans l’atmosphère contribuent au changement climatique. Éviter tout rejet volontaire et récupérer le produit lors des opérations de maintenance, de transfert ou de mise hors service. Le R470A (RS-53) ne contient pas de substance appauvrissant la couche d’ozone. Les HFC-32, HFC-125, HFC-134a et HFC-227ea sont inscrits à l’annexe I du règlement (UE) 2024/573 ; le HFO-1234ze(E) est visé à l’annexe II. Le CO₂ n’est pas un gaz fluoré.

RUBRIQUE 13 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION

13.1 Méthodes de traitement des déchets Ne pas rejeter volontairement le produit dans l’atmosphère. Récupérer le fluide à l’aide d’un équipement approprié et le remettre à une installation ou à un opérateur autorisé en vue de sa réutilisation, de son recyclage, de sa régénération ou de sa destruction. La réutilisation ou la régénération doit être privilégiée lorsque la qualité du produit, son état et la réglementation le permettent. Ne pas rejeter dans les égouts, les eaux superficielles, les eaux souterraines ou le sol. Ne pas percer, brûler, découper, écraser ou éliminer un récipient sous pression tant qu’il n’a pas été pris en charge et sécurisé conformément aux procédures de la filière autorisée. Retourner les récipients rechargeables au fournisseur ou au propriétaire conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables. Les récipients vides peuvent contenir des résidus et rester sous pression. Conserver leur étiquette et leurs dispositifs de sécurité. Codes possibles de la liste européenne des déchets, à déterminer selon l’origine et l’état effectif du déchet : - 14 06 01* : chlorofluorocarbones, HCFC, HFC ; - 16 05 04* : gaz en récipients à pression, y compris les halons, contenant des substances dangereuses. Le choix définitif du code déchet relève du producteur ou du détenteur du déchet, en fonction de l’origine, de la composition, du conditionnement et de la filière de traitement.

13.2 Informations complémentaires Le traitement doit respecter la réglementation européenne, nationale et locale applicable aux déchets, aux gaz à effet de serre fluorés et aux récipients sous pression.

RUBRIQUE 14 : INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT Les informations ci-dessous s’appliquent au R470A (RS-53) conditionné en récipients à pression transportables. La conformité de chaque expédition doit être vérifiée selon le conditionnement, le mode de transport et l’édition réglementaire en vigueur.

14.1 Numéro ONU ou numéro d’identification UN 1078

14.2 Désignation officielle de transport de l’ONU GAZ FRIGORIFIQUE, N.S.A. (trans-1,3,3,3-tétrafluoroprop-1-ène, pentafluoroéthane) En anglais pour les documents internationaux : REFRIGERANT GAS, N.O.S. (trans-1,3,3,3-tetrafluoroprop-1-ene, Pentafluoroethane).

14.3 Classe(s) de danger pour le transport Classe : 2 Division/étiquette de danger : 2.2 - Gaz non inflammables, non toxiques ADR/RID/ADN : code de classification : 2A ; numéro d’identification du danger : 20. Risque subsidiaire : aucun. IMDG : classe/division 2.2 ; risque subsidiaire : aucun. OACI/IATA : classe/division 2.2 ; risque subsidiaire : aucun. Le produit est transporté sous forme de gaz liquéfié sous pression. Cette caractéristique est prise en compte dans les prescriptions applicables aux matières de la classe 2 et aux récipients à pression. 7/10

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R470A (RS-53) Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-23-V2

14.4 Groupe d’emballage Non applicable aux matières de la classe 2.

14.5 Dangers pour l’environnement Non classé comme dangereux pour l’environnement au titre des réglementations de transport. Non classé comme polluant marin.

14.6 Précautions particulières à prendre par l’utilisateur Maintenir les récipients en position verticale, correctement arrimés et protégés contre les chocs et l’échauffement. Assurer une ventilation appropriée du véhicule ou du compartiment de chargement. Ne pas transporter un récipient présentant une fuite, un dommage ou un défaut de robinet. Élément

ADR / RID / ADN

IMDG

OACI / IATA

N° ONU

UN 1078

UN 1078

UN 1078

Désignation officielle

GAZ FRIGORIFIQUE, N.S.A. (trans-1,3,3,3-tétrafluoroprop-1ène, pentafluoroéthane)

REFRIGERANT GAS, N.O.S. (trans-1,3,3,3-tetrafluoroprop-1ene, pentafluoroethane)

REFRIGERANT GAS, N.O.S. (trans-1,3,3,3-tetrafluoroprop-1ene, pentafluoroethane)

Classe / Division

Classe 2 / 2.2

2.2

2.2

Étiquette de danger

2.2

2.2

2.2

Code de classification

Groupe d’emballage

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Danger pour l’environnement

Non

Polluant marin : Non

Non applicable

Dispositions spéciales

274, 582, 662

274 ; selon IMDG 42-24

Non applicable

Quantités limitées (LQ)

120 mL

120 mL

Interdit / non applicable

Quantités exceptées (EQ)

Instruction d’emballage

P200

P200

Packing Instruction 200

N° identification danger

Catégorie de transport

Code restriction tunnels

C/E

EmS (IMDG) : F-C, S-V. Les prescriptions applicables au transport aérien évoluent à chaque édition annuelle de la réglementation IATA Dangerous Goods Regulations (DGR). Pour 2026, utiliser la 67e édition et ses addenda en vigueur ; vérifier avant expédition les Packing Instructions, quantités maximales et restrictions applicables aux aéronefs de passagers ou cargo.

14.7 Transport maritime en vrac conformément aux instruments de l’OMI Non applicable au produit fourni en récipients à pression transportables. Pour tout transport en vrac, vérifier les exigences spécifiques applicables avant expédition.

RUBRIQUE 15 : INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION

15.1 Réglementations/législations particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement Informations relatives à la classification et à l'étiquetage : - Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), tel que modifié et dans sa version consolidée applicable au 1er juillet 2026. Règlement REACH : - Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), tel que modifié ; - Règlement (UE) 2020/878 modifiant l’annexe II du règlement REACH relative aux fiches de données de sécurité. Numéros d’enregistrement REACH des composants : trans-1,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène 01-0000019758-54 ; Difluorométhane 012119471312-47 ; Pentafluoroéthane 01-2119485636-25 ; 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane 01-2119459374-33 ; 1,1,1,2,3,3,3-Heptafluoropropane 01-2119485489-18. Pour le dioxyde de carbone, aucun numéro d’enregistrement n’est indiqué comme Le dioxyde de carbone est exempté de l’obligation d’enregistrement conformément à l’annexe IV du règlement REACH. Gaz à effet de serre fluorés : - Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 établissant les exigences relatives à la présentation des étiquettes des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Potentiel de réchauffement planétaire (PRP/GWP) réglementaire du R470A (RS-53) : 977. L’étiquetage des conteneurs doit respecter l’article 12 du règlement (UE) 2024/573 et le règlement d’exécution (UE) 2024/2174. Les dispositions du règlement (UE) 2024/573 peuvent notamment concerner : la mise sur le marché ; les quotas applicables aux HFC ; l’importation et l’exportation ; la prévention des émissions ; la détection et la réparation des fuites ; la récupération ; le recyclage, la régénération et la destruction ; les conteneurs rechargeables ; l’interdiction des conteneurs non rechargeables ; la certification et la formation ; l’étiquetage ainsi que les restrictions de mise sur le marché et d’utilisation prévues notamment aux articles 11 et 13 et à l’annexe IV. L’applicabilité des restrictions prévues par le règlement (UE) 2024/573 doit être vérifiée au regard du type d’équipement, de sa capacité, de sa configuration, de l’usage concerné et de la date de mise sur le marché. Substances appauvrissant la couche d’ozone : Règlement (UE) 2024/590. Le R470A (RS-53) ne contient pas de substance appauvrissant la couche d’ozone. Polluants organiques persistants (POP) : Règlement (UE) 2019/1021. Les composants du R470A (RS-53) ne sont pas identifiés comme POP au titre de ce règlement. Précurseurs d’explosifs : Règlement (UE) 2019/1148. Le produit n’est pas concerné sur la base de sa composition nominale. Réglementation française - Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Selon la nature des opérations, les installations, les conditionnements et les quantités maximales susceptibles d’être présentes, les activités mettant en œuvre le R470A (RS-53) peuvent notamment relever de la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE (gaz à effet de serre fluorés : fabrication, conditionnement, emploi ou stockage). Les autres rubriques éventuelles doivent être déterminées selon la configuration réelle de l’établissement.

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R470A (RS-53) Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-23-V2

Rubrique

Objet

1185

Gaz à effet de serre fluorés : fabrication, conditionnement, emploi ou stockage

Directive Seveso III : Directive 2012/18/UE relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, transposée dans le Code de l’environnement. Le R470A (RS-53), classé uniquement comme gaz sous pression (gaz liquéfié), H280, ne relève pas, sur la base de cette seule classification CLP, d’une catégorie de danger de l’annexe I de la directive Seveso III. Le classement Seveso d’un établissement doit néanmoins être déterminé au niveau du site, en tenant compte de l’ensemble des substances dangereuses présentes, de leurs classifications CLP, des quantités maximales susceptibles d’être présentes et, le cas échéant, des règles de cumul applicables. Équipements sous pression : ils doivent être conformes aux réglementations applicables, notamment : - Directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression (PED) ; - Directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables (TPED).

15.2 Évaluation de la sécurité chimique Aucune évaluation de la sécurité chimique n'a été réalisée par le fournisseur pour le mélange R470A (RS-53) en tant que tel. Des évaluations de la sécurité chimique sont disponibles pour certaines substances composant le mélange dans le cadre de leurs enregistrements REACH.

RUBRIQUE 16 : AUTRES INFORMATIONS

16.1 Indication des modifications Remplace la version 1.1 du 22/04/2024 - révision complète au 27/08/2026 : harmonisation sur les FDS FRAMACOLD V2 ; mise à jour REACH/CLP et F-Gas ; alignement de la composition nominale sur la désignation ASHRAE R470A ; actualisation des DNEL/PNEC et VLEP pertinentes, des données physiques, de la toxicologie, de l’environnement, des déchets, du transport et de la réglementation française.

16.2 Texte intégral des mentions de danger H221 : Gaz inflammable. (Classification du composant R32) H280 : Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur.

16.3 Méthode utilisée pour la classification du mélange La classification du mélange a été déterminée conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), à partir des données disponibles sur le mélange et, lorsque nécessaire, par calcul à partir des classifications et concentrations de ses composants, conformément à l’article 9 du règlement CLP.

16.4 Abréviations et acronymes ADR : Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. ADN : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. ATP : Adaptation au progrès technique. CAS : Chemical Abstracts Service. CE : Communauté européenne. CLP : Classification, Labelling and Packaging. ECHA : Agence européenne des produits chimiques. EPI : Équipement de protection individuelle. GHS : Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. GWP (PRP) : Potentiel de réchauffement planétaire. HFC : Hydrofluorocarbure. HFO : Hydrofluorooléfine. IATA : International Air Transport Association. ICAO / OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale. ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement. IMDG : International Maritime Dangerous Goods Code. PBT : Persistant, bioaccumulable et toxique. PED : Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/UE). REACH : Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals. RID : Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses. TPED : Transportable Pressure Equipment Directive (Directive 2010/35/UE). vPvB : Très persistant et très bioaccumulable. VLEP : Valeur limite d’exposition professionnelle.

16.5 Références réglementaires et sources documentaires Les informations figurant dans cette fiche de données de sécurité sont fondées sur les textes réglementaires et les sources techniques disponibles à la date de révision : - Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), tel que modifié ; - Règlement (UE) 2020/878 modifiant l’annexe II du règlement REACH relative aux fiches de données de sécurité ; - Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), tel que modifié, dans sa version consolidée applicable au 1er juillet 2026 ; - Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 relatif aux exigences de présentation des étiquettes des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement (UE) 2024/590 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; - Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ; - Règlement (UE) 2019/1148 relatif aux précurseurs d’explosifs ; - Directive 2012/18/UE (Seveso III) ; - Directive 2014/68/UE (PED) ; - Directive 2010/35/UE (TPED). - ADR 2025, RID 2025 et ADN 2025, éditions en vigueur à la date de révision ; - Code IMDG, édition 2024 intégrant l’amendement 42-24, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; - Instructions techniques OACI, édition 2025-2026 (Doc 9284), avec addenda/corrigenda en vigueur ; - IATA Dangerous Goods Regulations, 67e édition 2026, avec addenda en vigueur ; 9/10

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R470A (RS-53) Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-23-V2

- ECHA / ECHA CHEM - dossiers des composants R1234ze(E), R32, R125, R134a, R227ea et CO₂ ; données R1234ze(E) recoupées avec des FDS européennes récentes fondées sur les données ECHA ; - Base de données C&L Inventory de l’ECHA ; - INRS - base des valeurs limites d’exposition professionnelle ; - Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Code de l’environnement - France), notamment rubrique 1185 ; - ASHRAE Standard 34 / ASHRAE Refrigerant Designations - R470A : composition nominale normalisée, points bulle/rosée à 1 atm et classification de sécurité A1 ; - Refrigerant Solutions Limited - RS-53 (R470A), Physical Properties et Thermodynamic Tables (REFPROP v10), ainsi que FDS révision mars 2025 : composition, propriétés physico-chimiques, toxicologie et GWP ; - Gas Servei - FDS R470A (RS-53), version 2.3 du 04/06/2024 et fiche technique : DNEL/PNEC, toxicologie, écotoxicologie, transport et GWP réglementaire ; - Règlement (UE) 2024/573, annexes I, II et VI - valeurs PRP des composants et calcul réglementaire du PRP du mélange ; - Climalife - R470A (RS-53), fiche technique et spécifications commerciales 2025-2026 ; Refrigerant Solutions / Gas Servei - données transport ; OECD / données fournisseurs pour les essais de biodégradation et d’écotoxicité.

16.6 Conseils relatifs à la formation Les personnes manipulant le produit doivent recevoir une formation adaptée portant notamment sur : - Les risques liés aux gaz liquéfiés sous pression ; - Le risque d’asphyxie par déplacement de l’oxygène ; - Les risques de gelures liés au produit liquéfié ; - Les procédures de stockage, de manutention et de transport des récipients sous pression ; - Les procédures d’urgence en cas de fuite ou d’incendie ; - La récupération des fluides frigorigènes fluorés conformément à la réglementation applicable. Les interventions sur les équipements contenant du R470A (RS-53) doivent être réalisées par du personnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur.

16.7 Informations complémentaires Les informations contenues dans la présente fiche de données de sécurité sont fondées sur l’état actuel des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires à la date de sa révision. Elles décrivent le produit uniquement au regard des exigences en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement et ne constituent pas une garantie des propriétés spécifiques du produit. L’utilisateur demeure responsable du respect de la réglementation applicable et de la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées aux conditions de stockage, de manipulation, de transport et d’utilisation.