R513A Froid à détente directe

FICHE TECHNIQUE Fiche Technique : FT

RS-90

R513A

Le R-513A est un fluide frigorigène hydrofluoro-oléfine n’appauvrissant pas la couche d’ozone et à faible potentiel de réchauffement climatique (GWP), développé pour remplacer le R-134a dans les systèmes industriels et commerciaux moyenne température à déplacement positif et détente directe. Il peut aussi s’utiliser dans les refroidisseurs centrifuges. Il convient parfaitement à la conversion des équipements existants, mais aussi aux nouveaux systèmes, offrant un équilibre de propriétés optimal comprenant un rendement énergétique élevé, un plus grand respect de l’environnement et de la sécurité. Il est aussi bien adapté pour remplacer le R-134a dans le circuit moyenne température des systèmes hybrides en cascade HFC/ CO2.

Selon le Rapport d’Évaluation 4 (AR4) sur lequel s’appuie le règlement F-Gas (EU) n° 517/2014. American Society of Heating, Refrigerating and AirConditioning Engineers.

Propriétés

Applications -Circuit moyenne température des systèmes hybrides en cascade -Réfrigération industrielle et température à détente directe

commerciale

moyenne

-Refroidisseurs d’eau, climatisation et pompes à chaleur -Nouveaux équipements/conversion de systèmes existants

Avantages -Pas d’appauvrissement de la couche d’ozone et faible GWP (réduction >55 % par rapport au R-134a)1) -Rendement énergétique comparable à celui du R-134a -Performance proche de celle du R-134a dans les systèmes convertis et nouveaux -Azéotrope ne présentant aucun glissement

Les informations figurant dans le présent document sont fournies à titre gratuit et sont établies sur la base de données techniques jugées fiables par Framacold. Elles sont destinées à être utilisées, à leur seul risque, par des personnes possédant les compétences techniques requises. Les conditions d’utilisation de ce produit n’étant pas placées sous notre contrôle, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, et n’entendons assumer une quelconque responsabilité quant à l’usage qui sera fait de ces informations. Le présent document ne constitue pas une licence d’utilisation ni une incitation à violer un brevet existant.

-Conversion rapide, facile et économique des systèmes chargés en R-134a -Refroidisseurs d’eau, climatisation et pompes à chaleur -Nouveaux équipements/conversion de systèmes existants -Largement testé sur le terrain sans modification de l’équipement ni changement de lubrifiant ou joints (un ajustement de la surchauffe peut être nécessaire) -Miscible avec les lubrifiants POE

FRAMACOLD • 301 AVENUE GEORGES FRÊCHE • OZE NICOLAS APPERT • 11400 CASTELNAUDARY +33 (0)4 68 60 00 34 • WWW.FRAMACOLD.COM

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R513A Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-20-V2

FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ R513A - MÉLANGE HFC/HFO Élément

Version V2

Version / date

V2.0 - Révision : 24/08/2026 - Remplace la version V1.1 du 09/04/2024

Cadre FDS

REACH / 2020/878

F-Gas

Règlement (UE) 2024/573

CLP

Règlement (CE) n° 1272/2008, tel que modifié - version consolidée applicable au 01/07/2026

Classification R513A

Press. Gas (Liq.) / H280 ; non classé inflammable

RUBRIQUE 1 : IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ / L’ENTREPRISE

1.1 Identificateur de produit Nom du produit : R513A Désignation : Mélange réfrigérant azéotropique R1234yf / R134a (56 / 44 % massique) Synonymes / désignation industrielle : HFC/HFO-513A ; R513A UFI : 10U2-F021-M00R-6QA1

1.2 Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Utilisations identifiées pertinentes : utilisation industrielle et professionnelle ; fluide frigorigène pour équipements comp atibles, notamment en réfrigération commerciale et industrielle moyenne température, groupes d’eau glacée, climatisation et pompes à chaleur ; opérations d’installation, de maintenance, de récupération, de transfert et, lorsque la réglementation applicable l’autorise, de recharge. Utilisations déconseillées : utilisation par les consommateurs ; toute utilisation non couverte par les conditions d’utilisation applicables ou dans un équipement non conçu pour le R513A.

1.3 Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité FRAMACOLD 301 Avenue Georges Frêche - OZE Nicolas Appert F-11400 CASTELNAUDARY - France Tél. : +33 (0)4 68 60 00 34 E-mail : contact@framacold.com Site : https://www.framacold.com

1.4 Numéro d’appel d’urgence France : Centres Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) ; service téléphonique national d'orientation 24h/24, 7j/7 : ORFILA : +33 (0)1 45 42 59 59 ; http://www.centres-antipoison.net.

RUBRIQUE 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS

2.1 Classification de la substance ou du mélange Classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008 [CLP] : Gaz sous pression, gaz liquéfié - H280 : Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. Le mélange n’est pas classé comme gaz inflammable selon les critères CLP applicables au mélange.

2.2 Éléments d’étiquetage Pictogrammes :

GHS04

Mention d’avertissement : ATTENTION Mentions de danger : H280 - Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur. Conseils de prudence - Stockage : P410 + P403 : Protéger du rayonnement solaire. Stocker dans un endroit bien ventilé. Informations supplémentaires F-Gas : Contient des gaz à effet de serre fluorés (HFC-134a et HFO-1234yf).

2.3 Autres dangers Asphyxiant à forte concentration. Les fortes concentrations peuvent réduire la teneur en oxygène de l’atmosphère. Le contact avec le liquide en évaporation peut provoquer des brûlures par le froid / gelures. La vapeur est plus lourde que l’air et peut s’accumuler dans les points bas, fosses, sous-sols et espaces confinés. Le mélange ne répond pas aux critères applicables aux mélanges PBT ou vPvB au sens de l’annexe XIII du règlement REACH, sur la base des informations disponibles sur ses composants. Sur la base des informations réglementaires disponibles, le mélange ne contient pas à une concentration pertinente de composant identifié comme perturbateur endocrinien selon les critères applicables. Les nouvelles classes de danger du règlement délégué (UE) 2023/707 ont été prises en compte pour les mélanges mis sur le marché à compter du 1er mai 2026.

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RUBRIQUE 3 : COMPOSITION/INFORMATIONS SUR LES COMPOSANTS

3.2 Mélanges Substance

CAS

N° REACH

Teneur

Classification CLP

2,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234yf)

754-12-1

468-710-7

01-0000019665-61

56 %

Flam. Gas 1B, H221 ; Press. Gas (Liq.), H280

1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a)

811-97-2

212-377-0

01-2119459374-33

44 %

Press. Gas (Liq.), H280

Le texte intégral des mentions de danger figure à la rubrique 16.

RUBRIQUE 4 : PREMIERS SECOURS

4.1 Description des mesures de premiers secours En cas d’inhalation : déplacer immédiatement la victime vers une zone non contaminée, en évitant l’exposition du sauveteur. Maintenir au chaud et au repos. En cas d’arrêt respiratoire, pratiquer une réanimation cardio-pulmonaire et appeler les secours. Utiliser un appareil respiratoire autonome pour pénétrer dans une zone potentiellement contaminée lorsque l’atmosphère n’est pas démontrée sûre. En cas de contact avec la peau : en cas de contact avec le liquide et de gelure, rincer/asperger avec de l’eau tiède pendant au moins 15 minutes. Ne pas frotter. Retirer les vêtements contaminés si cela peut être fait sans arracher les tissus gelés. Demander une assistance médicale. En cas de contact avec les yeux : rincer immédiatement et abondamment à l’eau pendant au moins 15 minutes. Consulter un médecin si les symptômes persistent ou en cas de lésion par le froid. En cas d’ingestion : l’ingestion n’est pas considérée comme un mode d’exposition possible.

4.2 Principaux symptômes et effets, aigus et différés L'utilisation abusive ou l'inhalation intentionnelle peuvent entraîner la mort sans symptômes précurseurs, notamment en raison d'effets cardiaques. Les symptômes potentiels comprennent : effets anesthésiques, étourdissements, vertiges, confusion, troubles de la coordination, somnolence et perte de connaissance. À forte concentration, le gaz peut déplacer l’oxygène de l’air et provoquer une asphyxie. Le contact avec le produit liquéfié ou sa détente rapide peut provoquer des gelures/brûlures par le froid.

4.3 Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires Traitement symptomatique. En cas d’exposition importante ou de symptômes, demander un avis médical. L’exposition à une atmosphère appauvrie en oxygène constitue une urgence.

RUBRIQUE 5 : MESURES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE Le mélange n’est pas classé inflammable ; les récipients sous pression peuvent toutefois éclater sous l’effet de la chaleur.

5.1 Moyens d’extinction Moyens d’extinction appropriés : - Utiliser un moyen d’extinction adapté au feu environnant : eau pulvérisée ou brouillard d’eau, poudre sèche, dioxyde de carbone (CO₂), mousse lorsque appropriée. Moyens d’extinction inappropriés : ne pas utiliser de jet d’eau direct sur un récipient fortement chauffé si cela augmente le risque de projection ou d’instabilité. Empêcher les effluents de la lutte contre le feu de pénétrer dans les égouts ou les cours d’eau.

5.2 Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange L’exposition au feu ou à une chaleur intense peut entraîner la rupture ou l’éclatement des récipients sous pression. Sous l’effet d’une flamme, d’un arc électrique, d’une surface très chaude ou d’une décomposition thermique, peuvent se former notamment : - Fluorure d’hydrogène (HF) ; - Fluorure de carbonyle (COF₂) ; - Monoxyde de carbone (CO) et dioxyde de carbone (CO₂) ; - Autres composés fluorés toxiques ou corrosifs. Ne pas respirer les fumées ou gaz issus d’un incendie.

5.3 Conseils aux pompiers - Refroidir les récipients exposés à la chaleur ou au feu avec de l’eau pulvérisée, depuis une position protégée. - Déplacer les récipients hors de la zone d’incendie si cela peut être fait sans risque. - Éviter l’accumulation des eaux d’extinction dans les égouts et systèmes de drainage. - Porter un appareil respiratoire autonome isolant et une tenue de protection appropriée.

RUBRIQUE 6 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE

6.1 Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence Évacuer la zone. Assurer une ventilation efficace. Empêcher l’accumulation du gaz dans les égouts, fosses, sous-sols et espaces confinés. Se tenir au vent si possible. Surveiller la concentration du produit et la teneur en oxygène lorsque l’évaluation des risques le justifie. Pour les intervenants d’urgence : appareil respiratoire autonome si l’atmosphère n’est pas démontrée sûre ; équipements adaptés au risque de froid et à la manutention des récipients sous pression.

6.2 Précautions pour la protection de l’environnement Arrêter ou limiter la fuite si cela peut être fait sans danger. Éviter les rejets importants dans l’atmosphère. Ne pas laisser le produit s’accumuler dans les zones basses.

6.3 Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage Pour un gaz : ventiler la zone. Ne pas utiliser de matériau absorbant, de sable ou de détergent comme méthode de collecte du R513A gazeux. Après une fuite de liquide, laisser l’évaporation se faire dans des conditions maîtrisées et sûres ; éviter tout contact direct avec le liquide.

6.4 Référence à d’autres rubriques Voir rubriques 5, 7, 8 et 13.

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RUBRIQUE 7 : MANIPULATION ET STOCKAGE

7.1 Précautions à prendre pour une manipulation sans danger Manipuler conformément aux bonnes pratiques d’hygiène industrielle et de sécurité applicables aux gaz liquéfiés sous pression . Le produit doit être manipulé uniquement par des personnes formées aux dangers du R513A, à la manutention des récipients sous pression et aux procédures d’urgence applicables. Ne pas respirer le gaz. Éviter tout rejet dans les locaux de travail. Assurer une ventilation générale et, lorsque nécessaire, une ventilation locale adaptées. Utiliser uniquement des équipements, raccords, détendeurs, flexibles et dispositifs de sécurité compatibles avec le R513A, avec sa pression maximale susceptible d’être atteinte et avec les températures de service. Vérifier l’état des raccords, joints, flexibles et dispositifs de sécurité avant utilisation. Contrôler régulièrement l’étanchéité de l’installation. Ne pas rechercher une fuite à l’aide d’une flamme. Empêcher tout retour d’eau, d’air, d’huile, d’acide, de base ou d’un autre produit dans le récipient. Installer un dispositif anti-retour lorsque cela est nécessaire. Ouvrir les robinets progressivement. Ne jamais forcer, réparer, modifier ou démonter un robinet ou un dispositif de sécurité. En cas de dysfonctionnement, isoler le récipient et le retourner au fournisseur selon la procédure applicable. Fermer le robinet après chaque utilisation et lorsque le récipient est vide. Maintenir les protections du robinet en place lorsque le récipient n’est pas raccordé. Ne pas chauffer un récipient à l’aide d’une flamme, d’une résistance électrique ou d’une autre source de chaleur afin d’accroître le débit ou la pression. Ne pas effectuer de transfert entre récipients en dehors d’une installation spécifiquement conçue et autorisée à cet effet, selon une procédure validée et par du personnel formé. Protéger les récipients contre les chocs. Ne pas les traîner, les faire glisser, les rouler horizontalement ou les laisser tomber. Utiliser un matériel de manutention adapté. Ne jamais soulever un récipient par son chapeau ou sa protection de robinet. Ne pas manger, boire ou fumer dans les zones où le produit est manipulé. Se laver les mains après manipulation.

7.2 Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités Stocker les récipients dans un endroit réservé, sec, frais et bien ventilé. Conserver les récipients en position verticale, robinets vers le haut, correctement arrimés et protégés contre les chutes, les chocs et les dommages mécaniques. Protéger du rayonnement solaire. Maintenir la température des récipients en dessous de 50 °C. Séparer des agents oxydants puissants et des autres matières incompatibles. Respecter les règles de séparation applicables au stockage des gaz. Ne pas stocker dans les sous-sols, fosses ou espaces insuffisamment ventilés dans lesquels le gaz pourrait s’accumuler. Contrôler périodiquement l’état des récipients, des robinets et des dispositifs de sécurité. Vérifier l’absence de fuite. Maintenir les récipients pleins et vides clairement identifiés et, lorsque nécessaire, stockés séparément. Les récipients vides peuvent contenir des résidus et rester sous pression. Respecter les prescriptions réglementaires applicables aux équipements sous pression, aux équipements sous pression transportables, aux installations classées et au stockage des gaz.

7.3 Utilisation(s) finale(s) particulière(s) Utilisation comme fluide frigorigène azéotropique dans des équipements conçus ou validés pour le R513A, notamment en remplacement du R134a dans les applications de réfrigération commerciale et industrielle, groupes d’eau glacée, climatisation et pompes à chaleur. Respecter les instructions du fabricant de l’équipement, les conditions d’utilisation communiquées dans la chaîne d’approvisionnement et les normes de sécurité applicables aux systèmes frigorifiques. Les opérations d’installation, de maintenance, de récupération, de mise hors service ou de recharge doivent être effectuées par des personnes disposant des compétences, qualifications, certifications ou habilitations requises.

RUBRIQUE 8 : CONTRÔLES DE L’EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE

8.1 Paramètres de contrôle Valeurs limites d’exposition professionnelle : aucune VLEP française spécifique au R513A n’a été identifiée pour la présente révision. Les éventuelles valeurs indicatives ou données fournisseurs applicables aux composants doivent être prises en compte lorsqu’elles sont pertinentes. DNEL travailleurs - inhalation, effets systémiques à long terme : R1234yf : 950 mg/m³ ; R134a : 13 936 mg/m³. PNEC : R1234yf - eau douce 0,1 mg/L, eau marine 0,01 mg/L, rejet intermittent 1 mg/L, sédiment eau douce 1,77 mg/kg MS, sédiment marin 0,178 mg/kg MS, sol 1,54 mg/kg MS ; R134a - eau douce 0,1 mg/L, eau marine 0,01 mg/L, rejet intermittent 1 mg/L, sédiment eau douce 0,75 mg/kg MS, station d’épuration 73 mg/L. Le produit ne doit néanmoins pas être considéré comme dépourvu de risque. À forte concentration, il peut déplacer l’oxygène de l’air et créer une atmosphère dangereuse ou asphyxiante. Procédures de surveillance recommandées Lorsque l’évaluation des risques le justifie, surveiller : - La concentration de R513A ; - La teneur en oxygène ; - L’étanchéité des équipements sous pression. Les instruments de détection doivent être adaptés au R513A, correctement positionnés, entretenus, vérifiés et étalonnés conformément aux instructions de leur fabricant.

8.2 Contrôles de l’exposition 8.2.1 Contrôles techniques appropriés Manipuler autant que possible en système fermé. Assurer une ventilation générale efficace et, aux points susceptibles de libérer du produit, une ventilation locale appropriée. Éviter toute accumulation du gaz, notamment dans les fosses, sous-sols, caniveaux, locaux techniques et espaces confinés. Prévoir une détection de gaz et, lorsque nécessaire, une surveillance de la teneur en oxygène lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité d’une fuite ou d’une accumulation dangereuse. Contrôler régulièrement l’étanchéité des installations, des raccordements et des équipements sous pression. Prévoir des dispositifs d’arrêt d’urgence, des procédures d’évacuation et des moyens de ventilation d’urgence adaptés au risque. 3/9

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8.2.2 Mesures de protection individuelle Les équipements de protection individuelle doivent être choisis sur la base de l’évaluation des risques, de la nature de l’opération, de la concentration prévisible et du risque de contact avec le liquide. - Protection des yeux et du visage : Porter des lunettes de sécurité lors de la manutention des récipients. Lors des opérations de raccordement, de déconnexion, de transfert, de récupération ou lorsqu’un contact avec la phase liquide est possible, porter des lunettes étanches ou un écran facial adaptés au risque de projection et de froid, conformes à la norme applicable, notamment EN ISO 16321-1. - Protection des mains : Pour la manutention des récipients, porter des gants assurant une protection mécanique appropriée, notamment conformément à EN 388. Lorsqu’un contact avec le produit liquéfié ou avec un équipement fortement refroidi est possible, porter des gants isolants contre le froid conformes à EN 511, présentant une résistance mécanique suffisante et empêchant la pénétration du liquide. Le matériau, l’épaisseur et la durée d’utilisation des gants doivent être déterminés en fonction de l’opération et des recommandations du fabricant des gants. - Protection de la peau et du corps : Porter des vêtements de travail couvrants et des chaussures de sécurité adaptées à la manutention des récipients, notamment conformes à EN ISO 20345. - Protection respiratoire : Aucune protection respiratoire filtrante ne protège contre une atmosphère déficitaire en oxygène. En cas de concentration inconnue, de ventilation insuffisante, d’atmosphère déficitaire en oxygène, d’intervention d’urgence ou de pénétration dans une zone potentiellement contaminée, utiliser un appareil respiratoire autonome isolant ou un appareil à adduction d’air à pression positive. Les appareils respiratoires autonomes à air comprimé à circuit ouvert doivent être conformes à la norme applicable, notamment EN 137. - Risques thermiques : Le produit liquéfié et les éléments refroidis par sa détente peuvent provoquer des gelures. Utiliser des équipements protégeant les yeux, le visage, les mains et la peau contre le froid.

8.2.3 Contrôles d’exposition liés à la protection de l’environnement Limiter les émissions atmosphériques. Ne pas rejeter volontairement le produit. Récupérer le fluide lors des opérations de maintenance, de réparation, de transfert et de mise hors service. Respecter les obligations applicables aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les prescriptions nationales et locales relatives aux émissions.

RUBRIQUE 9 : PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES

9.1 Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles Propriété

Valeur / indication

État physique

Gaz à 20 °C / 101,3 kPa ; gaz liquéfié sous pression dans le récipient

Couleur

Incolore

Odeur

Faible, éthérée ; propriétés d’avertissement insuffisantes à faible concentration

Seuil olfactif

Non fiable pour la protection contre la surexposition

Point de fusion / congélation

Non déterminé pour le mélange

Point d’ébullition

-29,6 à 101,3 kPa

Inflammabilité

Non classé inflammable selon CLP ; groupe de sécurité ASHRAE A1

Limite inférieure d’explosivité / inflammabilité

Non applicable au mélange tel que fourni ; aucune limite d’inflammabilité mesurable dans les conditions d’essai usuelles

Limite supérieure d’explosivité / inflammabilité

Non applicable au mélange tel que fourni ; aucune limite d’inflammabilité mesurable dans les conditions d’essai usuelles

Point éclair

Non applicable aux gaz

Température d’auto-inflammation

Non déterminée / non pertinente pour la classification du mélange

Température de décomposition

Non déterminée

Non applicable

Viscosité cinématique

Non applicable aux gaz

Solubilité dans l’eau

Légèrement soluble dans l’eau ; donnée qualitative indicative

Coefficient de partage n-octanol/eau

Non déterminé pour le mélange

Pression de vapeur à 20 °C

6,13 bar(a) - pression de saturation ; écart bulle/rosée négligeable

Pression de vapeur à 50 °C

13,74 bar(a) - pression de saturation ; écart bulle/rosée négligeable

Densité et/ou densité relative

1,171 kg/L à 25 °C - densité absolue du liquide saturé

Densité de vapeur relative

Environ 3,74 (air à 20°C = 1; valeur calculée à partir de la masse molaire moyenne)

9.2 Autres informations 9.2.1 Informations concernant les classes de danger physique Gaz sous pression : gaz liquéfié. Le mélange n’est pas classé inflammable selon les critères CLP applicables.

9.2.2 Autres caractéristiques de sécurité Propriété

Valeur / indication

Composition nominale

R1234yf / R134a : 56 / 44 % massique

Masse molaire moyenne

108,4 g/mol

Température critique

96,5 °C

Pression critique

3 770 kPa(a), soit 37,7 bar(a)

Comportement des vapeurs

Plus lourdes que l’air ; accumulation possible dans les points bas et espaces confinés

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RUBRIQUE 10 : STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ

10.1 Réactivité Aucun danger de réactivité particulier n’est attendu dans les conditions normales de stockage et d’utilisation.

10.2 Stabilité chimique Stable dans les conditions normales de stockage, de manutention et d’utilisation recommandées.

10.3 Possibilité de réactions dangereuses Peut réagir dangereusement avec des agents oxydants puissants. Ne pas mélanger le produit avec de l’air sous pression ni l’utiliser dans une atmosphère enrichie en oxygène. L’échauffement d’un récipient fermé entraîne une augmentation de la pression et peut provoquer sa rupture ou son éclatement.

10.4 Conditions à éviter Éviter : la chaleur ; les températures supérieures à 50 °C pour les récipients ; le rayonnement solaire direct ; les flammes nues, arcs électriques et surfaces très chaudes susceptibles de provoquer une décomposition ; l’introduction d’air, d’oxygène ou d’humidité dans les circuits lorsque celle-ci est incompatible avec le procédé ou les équipements.

10.5 Matières incompatibles Agents oxydants puissants, oxygène, peroxydes, acides et bases fortes, métaux pulvérulents et contaminants incompatibles. La compatibilité avec les métaux, alliages, élastomères, lubrifiants, joints et autres matériaux de l’installation doit être vérifiée à partir des données du fabricant de l’installation et des normes techniques applicables.

10.6 Produits de décomposition dangereux Aucun produit de décomposition dangereux n’est attendu dans les conditions normales de stockage et d’utilisation. Sous l’effet d’une flamme, d’un arc électrique, d’une surface très chaude ou d’une décomposition thermique, le produit peut former notamment : fluorure d’hydrogène (HF), fluorure de carbonyle (COF₂), monoxyde de carbone (CO), dioxyde de carbone (CO₂) et autres composés fluorés toxiques ou corrosifs. Ne pas respirer les produits de décomposition.

RUBRIQUE 11 : INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

11.1 Informations sur les classes de danger définies dans le règlement (CE) n° 1272/2008 Les informations présentées ci-dessous sont fondées sur les données disponibles relatives aux composants du mélange et sur la classification du R513A au titre du règlement CLP. a) Toxicité aiguë - Toxicité aiguë par voie orale : cette voie d’exposition n’est pas considérée comme pertinente dans les conditions normales d’utilisation compte tenu de l’état gazeux du produit. Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. - Toxicité aiguë par voie cutanée : l’absorption cutanée n’est pas considérée comme une voie d’exposition significative dans les conditions normales d’utilisation. Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. - Toxicité aiguë par inhalation : compte tenu des données disponibles sur les composants, les critères de classification pour la toxicité aiguë par inhalation ne sont pas remplis. Le mélange R513A n’a pas été testé en tant que tel pour la toxicité aiguë par inhalation. Les données disponibles sur les composants sont les suivantes : - R1234yf : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 405 000 ppm - R134a : CL50 inhalation, rat, 4 h : > 567 000 ppm À forte concentration, le produit peut déplacer l’oxygène de l’air et provoquer maux de tête, vertiges, somnolence, troubles de la coordination, perte de connaissance, asphyxie et mort. Une inhalation volontaire, abusive ou à très forte concentration peut provoquer des effets neurologiques et cardiaques. b) Corrosion/irritation cutanée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. Le contact avec le produit liquéfié ou avec le gaz en détente rapide peut provoquer des gelures ou des brûlures par le froid. c) Lésions oculaires graves/irritation oculaire : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. Le contact avec le produit liquéfié ou avec le gaz en détente rapide peut provoquer une lésion oculaire par le froid. d) Sensibilisation respiratoire/cutanée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. e) Mutagénicité sur les cellules germinales : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. f) Cancérogénicité : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. g) Toxicité pour la reproduction : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. h) Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. À forte concentration, des effets narcotiques, neurologiques ou cardiaques peuvent toutefois survenir. i) Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée : compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis. j) Danger par aspiration : non applicable aux gaz et aux gaz liquéfiés. Informations sur les voies d’exposition probables : la principale voie d’exposition est l’inhalation. Un contact avec la phase liquide peut survenir lors d’une fuite, d’un transvasement ou de la rupture d’un raccord et provoquer des gelures. Symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques : une exposition importante peut notamment provoquer maux de tête, étourdissements, vertiges, somnolence, confusion, troubles de la coordination, perte de connaissance, troubles cardiaques et asphyxie. Le contact avec le produit liquéfié peut provoquer douleur, blanchiment des tissus, gelures ou lésions oculaires par le froid.

11.2 Informations sur les autres dangers 11.2.1 Propriétés perturbant le système endocrinien Sur la base des informations réglementaires disponibles relatives aux composants, le mélange n’est pas identifié comme présentant des propriétés perturbant le système endocrinien pour la santé humaine au titre des critères applicables.

11.2.2 Autres informations Le produit liquéfié n’est pas classé pour ses effets liés au froid, mais le gaz en détente rapide peut provoquer des gelures ou des brûlures par le froid.

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RUBRIQUE 12 : INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES

12.1 Toxicité Le mélange R513A n’est pas classé comme dangereux pour le milieu aquatique conformément aux critères du règlement (CE) n° 1272/2008. Les données écotoxicologiques disponibles et pertinentes sur les composants du mélange sont présentées ci-dessous. Le mélange R513A n’a pas fait l’objet d’une détermination écotoxicologique globale retenue pour la présente évaluation. Substance 2,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234yf) CAS 754-12-1

1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a) CAS 811-97-2

Organisme / paramètre Cyprinus carpio – CL50 Daphnia magna – CE50 Raphidocelis subcapitata – CE50 Oncorhynchus mykiss– CL50 Daphnia magna – CE50

Valeur > 197 mg/L > 100 mg/L > 100 mg/L 450 mg/L 980 mg/L > 100 mg/L

Durée 96 h 48 h 72 h 96 h 48 h 96 h

Algues vertes – CEr50 Compte tenu de ces données et de la composition du mélange, les critères de classification du R513A pour les dangers aigus ou chroniques pour le milieu aquatique ne sont pas remplis. En raison de sa forte volatilité, la répartition environnementale du produit après rejet est principalement atmosphérique.

12.2 Persistance et dégradabilité Les informations disponibles sur les composants sont les suivantes : Substance 2,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234yf) 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a)

Persistance / dégradabilité Non facilement biodégradable (< 5 % en 28 jours ; OCDE 301F). Non facilement biodégradable (environ 3 % en 28 jours ; OCDE 301D).

Compte tenu de l’état gazeux et de la forte volatilité du R513A, la biodégradation en milieu aquatique n’est pas le principal processus déterminant son devenir environnemental. Les composants rejetés se répartissent principalement dans l’atmosphère.

12.3 Potentiel de bioaccumulation Les données disponibles sur le coefficient de partage n-octanol/eau des composants sont présentées ci-dessous : Substance 2,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (R1234yf) 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (R134a)

Log Kow ≈ 2,0 1,06

Évaluation Faible potentiel de bioaccumulation attendu. Faible potentiel de bioaccumulation attendu.

Sur la base des données disponibles, de la forte volatilité des composants et des coefficients de partage disponibles, aucun potentiel important de bioaccumulation n’est attendu pour le mélange.

12.4 Mobilité dans le sol En raison de son état gazeux et de sa forte volatilité, le produit devrait principalement se répartir dans l’atmosphère. Une adsorption durable dans le sol ou les sédiments est peu probable.

12.5 Résultats des évaluations PBT et vPvB Sur la base des informations disponibles sur ses composants, le mélange ne répond pas aux critères PBT ou vPvB conformément à l’annexe XIII du règlement REACH.

12.6 Propriétés perturbant le système endocrinien Sur la base des informations réglementaires disponibles relatives aux composants, le mélange n’est pas identifié comme présentant des propriétés perturbant le système endocrinien pour l’environnement conformément aux critères applicables.

12.7 Autres effets néfastes Le R513A contient des gaz à effet de serre fluorés. Potentiel de réchauffement planétaire - PRP/GWP réglementaire : 629 (calcul selon l’annexe VI du règlement (UE) 2024/573 et les PRP réglementaires applicables, sur la composition nominale : 56 % HFO-1234yf, PRP 0,501 ; 44 % HFC-134a, PRP 1 430 ; résultat 629,48056, présenté à 629). Les rejets dans l’atmosphère contribuent au changement climatique. Éviter tout rejet volontaire et récupérer le produit lors des opérations de maintenance, de transfert ou de mise hors service. Le R513A ne contient pas de substance appauvrissant la couche d’ozone. Le HFC-134a est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) 2024/573 ; le HFO-1234yf est visé à l’annexe II.

RUBRIQUE 13 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION

13.1 Méthodes de traitement des déchets Ne pas rejeter volontairement le produit dans l’atmosphère. Récupérer le fluide à l’aide d’un équipement approprié et le remettre à une installation ou à un opérateur autorisé en vue de sa réutilisation, de son recyclage, de sa régénération ou de sa destruction. La réutilisation ou la régénération doit être privilégiée lorsque la qualité du produit, son état et la réglementation le permettent. Ne pas rejeter dans les égouts, les eaux superficielles, les eaux souterraines ou le sol. Ne pas percer, brûler, découper, écraser ou éliminer un récipient sous pression tant qu’il n’a pas été pris en charge et sécurisé conformément aux procédures de la filière autorisée. Retourner les récipients rechargeables au fournisseur ou au propriétaire conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables. Les récipients vides peuvent contenir des résidus et rester sous pression. Conserver leur étiquette et leurs dispositifs de sécurité. Codes possibles de la liste européenne des déchets, à déterminer selon l’origine et l’état effectif du déchet : - 14 06 01* : chlorofluorocarbones, HCFC, HFC ; - 16 05 04* : gaz en récipients à pression, y compris les halons, contenant des substances dangereuses. Le choix définitif du code déchet relève du producteur ou du détenteur du déchet, en fonction de l’origine, de la composition, du conditionnement et de la filière de traitement.

13.2 Informations complémentaires Le traitement doit respecter la réglementation européenne, nationale et locale applicable aux déchets, aux gaz à effet de serre fluorés et aux récipients sous pression.

RUBRIQUE 14 : INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT Les informations ci-dessous s’appliquent au R513A conditionné en récipients à pression transportables. La conformité de chaque expédition doit être vérifiée selon le conditionnement, le mode de transport et l’édition réglementaire en vigueur. 6/9

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R513A Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-20-V2

14.1 Numéro ONU ou numéro d’identification UN 1078

14.2 Désignation officielle de transport de l’ONU GAZ FRIGORIFIQUE, N.S.A. (2,3,3,3-tétrafluoroprop-1-ène, 1,1,1,2-tétrafluoroéthane) En anglais pour les documents internationaux : REFRIGERANT GAS, N.O.S. (2,3,3,3-tetrafluoroprop-1-ene, 1,1,1,2-tetrafluoroethane).

14.3 Classe(s) de danger pour le transport Classe : 2 Division/étiquette de danger : 2.2 - Gaz non inflammables, non toxiques ADR/RID/ADN : code de classification : 2A ; numéro d’identification du danger : 20. Risque subsidiaire : aucun. IMDG : classe/division 2.2 ; risque subsidiaire : aucun. OACI/IATA : classe/division 2.2 ; risque subsidiaire : aucun. Le produit est transporté sous forme de gaz liquéfié sous pression. Cette caractéristique est prise en compte dans les prescriptions applicables aux matières de la classe 2 et aux récipients à pression.

14.4 Groupe d’emballage Non applicable aux matières de la classe 2.

14.5 Dangers pour l’environnement Non classé comme dangereux pour l’environnement au titre des réglementations de transport. Non classé comme polluant marin.

14.6 Précautions particulières à prendre par l’utilisateur Maintenir les récipients en position verticale, correctement arrimés et protégés contre les chocs et l’échauffement. Assurer une ventilation appropriée du véhicule ou du compartiment de chargement. Ne pas transporter un récipient présentant une fuite, un dommage ou un défaut de robinet. Élément

ADR / RID / ADN

IMDG

OACI / IATA

N° ONU

UN 1078

UN 1078

UN 1078

Désignation officielle

GAZ FRIGORIFIQUE, N.S.A. (2,3,3,3-tétrafluoroprop-1-ène, 1,1,1,2-tétrafluoroéthane)

REFRIGERANT GAS, N.O.S. (2,3,3,3-tetrafluoroprop-1-ene, 1,1,1,2-tetrafluoroethane)

REFRIGERANT GAS, N.O.S. (2,3,3,3-tetrafluoroprop-1-ene, 1,1,1,2-tetrafluoroethane)

Classe / Division

Classe 2 / 2.2

2.2

2.2

Étiquette de danger

2.2

2.2

2.2

Code de classification

Groupe d’emballage

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Danger pour l’environnement

Non

Polluant marin : Non

Non applicable

Dispositions spéciales

274, 582, 662

274

Non applicable.

Quantités limitées (LQ)

120 mL

120 mL

Interdit / non applicable

Quantités exceptées (EQ)

Instruction d’emballage

P200

P200

Packing Instruction 200

N° identification danger

Catégorie de transport

Code restriction tunnels

C/E

EmS (IMDG) : F-C, S-V. Les prescriptions applicables au transport aérien évoluent à chaque édition annuelle de la réglementation IATA Dangerous Goods Regulations (DGR). Pour 2026, utiliser la 67e édition et ses addenda en vigueur ; vérifier avant expédition les Packing Instructions, quantités maximales et restrictions applicables aux aéronefs de passagers ou cargo.

14.7 Transport maritime en vrac conformément aux instruments de l’OMI Non applicable au produit fourni en récipients à pression transportables. Pour tout transport en vrac, vérifier les exigences spécifiques applicables avant expédition.

RUBRIQUE 15 : INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION

15.1 Réglementations/législations particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement Informations relatives à la classification et à l'étiquetage : - Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), tel que modifié et dans sa version consolidée applicable au 1er juillet 2026. Règlement REACH : - Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), tel que modifié ; - Règlement (UE) 2020/878 modifiant l’annexe II du règlement REACH relative aux fiches de données de sécurité. Numéros d’enregistrement REACH des composants : 2,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène 01-0000019665-61 ; 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane 012119459374-33. Gaz à effet de serre fluorés : - Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 établissant les exigences relatives à la présentation des étiquettes des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Potentiel de réchauffement planétaire (PRP/GWP) réglementaire du R513A : 629. L’étiquetage des conteneurs doit respecter l’article 12 du règlement (UE) 2024/573 et le règlement d’exécution (UE) 2024/2174. Les dispositions du règlement (UE) 2024/573 peuvent notamment concerner : la mise sur le marché ; les quotas applicables aux HFC ; l’importation et l’exportation ; la prévention des émissions ; la détection et la réparation des fuites ; la récupération ; le recyclage, la régénération et la destruction ; les conteneurs rechargeables ; l’interdiction des conteneurs non rechargeables ; la certification et la formation ; l’étiquetage ainsi que les restrictions de mise sur le marché et d’utilisation prévues notamment aux articles 11 et 13 et à l’annexe IV. 7/9

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R513A Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-20-V2

Compte tenu de son PRP/GWP de 629, l’utilisation du R513A peut être soumise à des restrictions selon le type d’équipement, sa capacité, sa configuration et la date de mise sur le marché. Substances appauvrissant la couche d’ozone : Règlement (UE) 2024/590. Le R513A ne contient pas de substance appauvrissant la couche d’ozone. Polluants organiques persistants (POP) : Règlement (UE) 2019/1021. Les composants du R513A ne sont pas identifiés comme POP au titre de ce règlement. Précurseurs d’explosifs : Règlement (UE) 2019/1148. Le produit n’est pas concerné sur la base de sa composition nominale. Réglementation française - Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Selon la nature des opérations, les installations, les conditionnements et les quantités maximales susceptibles d’être présentes, les activités mettant en œuvre le R513A peuvent notamment relever de la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE (gaz à effet de serre fluorés : fabrication, conditionnement, emploi ou stockage). Les autres rubriques éventuelles doivent être déterminées selon la configuration réelle de l’établissement. Rubrique

Objet

1185

Gaz à effet de serre fluorés : fabrication, conditionnement, emploi ou stockage

Directive Seveso III : Directive 2012/18/UE relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, transposée dans le Code de l’environnement. Le R513A, classé uniquement comme gaz sous pression (gaz liquéfié), H280, ne relève pas, sur la base de cette seule classification CLP, d’une catégorie de danger de l’annexe I de la directive Seveso III. Le classement Seveso d’un établissement doit néanmoins être déterminé au niveau du site, en tenant compte de l’ensemble des substances dangereuses présentes, de leurs classifications CLP, des quantités maximales susceptibles d’être présentes et, le cas échéant, des règles de cumul applicables. Équipements sous pression : ils doivent être conformes aux réglementations applicables, notamment : - Directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression (PED) ; - Directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables (TPED).

15.2 Évaluation de la sécurité chimique Aucune évaluation de la sécurité chimique n'a été réalisée par le fournisseur pour le mélange R513A en tant que tel. Des évaluations de la sécurité chimique sont disponibles pour certaines substances composant le mélange dans le cadre de leurs enregistrements REACH.

RUBRIQUE 16 : AUTRES INFORMATIONS

16.1 Indication des modifications Remplace la version 1.1 du 09/04/2024 - révision complète au 24/08/2026 : harmonisation sur les FDS FRAMACOLD V2 ; mise à jour REACH/CLP et F-Gas ; actualisation de la classification et de la composition des composants, des DNEL/PNEC, des données physiques, toxicologiques et écotoxicologiques, des mesures d’urgence et EPI, de l’environnement, des déchets, du transport et de la réglementation française ; ajout de la méthode de classification du mélange.

16.2 Texte intégral des mentions de danger H221 : Gaz inflammable. (classification du composant R1234yf) H280 : Contient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur.

16.3 Méthode utilisée pour la classification du mélange La classification du mélange a été déterminée conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), à partir des données disponibles sur le mélange et, lorsque nécessaire, par calcul à partir des classifications et concentrations de ses composants, conformément à l’article 9 du règlement CLP.

16.4 Abréviations et acronymes ADR : Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. ADN : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. ATP : Adaptation au progrès technique. CAS : Chemical Abstracts Service. CE : Communauté européenne. CLP : Classification, Labelling and Packaging. ECHA : Agence européenne des produits chimiques. EPI : Équipement de protection individuelle. GHS : Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. GWP (PRP) : Potentiel de réchauffement planétaire. HFC : Hydrofluorocarbure. HFO : Hydrofluorooléfine. IATA : International Air Transport Association. ICAO / OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale. ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement. IMDG : International Maritime Dangerous Goods Code. PBT : Persistant, bioaccumulable et toxique. PED : Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/UE). REACH : Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals. RID : Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses. TPED : Transportable Pressure Equipment Directive (Directive 2010/35/UE). vPvB : Très persistant et très bioaccumulable. VLEP : Valeur limite d’exposition professionnelle.

16.5 Références réglementaires et sources documentaires Les informations figurant dans cette fiche de données de sécurité sont fondées sur les textes réglementaires et les sources techniques disponibles à la date de révision : - Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), tel que modifié ; - Règlement (UE) 2020/878 modifiant l’annexe II du règlement REACH relative aux fiches de données de sécurité ; - Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), tel que modifié, dans sa version consolidée applicable au 1er juillet 2026 ; 8/9

FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006-REACH)

R513A Framacold-Version 2 - GLS.V-FDS-FR-20-V2

- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 relatif aux exigences de présentation des étiquettes des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ; - Règlement (UE) 2024/590 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; - Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ; - Règlement (UE) 2019/1148 relatif aux précurseurs d’explosifs ; - Directive 2012/18/UE (Seveso III) ; - Directive 2014/68/UE (PED) ; - Directive 2010/35/UE (TPED). - ADR 2025, RID 2025 et ADN 2025, éditions en vigueur à la date de révision ; - Code IMDG, édition 2024 intégrant l’amendement 42-24, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; - Instructions techniques OACI, édition 2025-2026 (Doc 9284), avec addenda/corrigenda en vigueur ; - IATA Dangerous Goods Regulations, 67e édition 2026, avec addenda en vigueur ; - Agence européenne des produits chimiques (ECHA / ECHA CHEM) - informations relatives au 2,3,3,3-Tétrafluoroprop-1-ène (CAS 75412-1) et au 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (CAS 811-97-2) ; - Base de données C&L Inventory de l’ECHA ; - INRS - base des valeurs limites d’exposition professionnelle ; - Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Code de l’environnement - France), notamment rubrique 1185 ; - Chemours Opteon XP10 (R513A) - désignation, composition et données techniques thermodynamiques ; ASHRAE Standard 34 classification de sécurité A1 ; fiches de données de sécurité européennes R513A récentes conformes à REACH / 2020/878, notamment TEGA, recoupées pour les DNEL/PNEC, données toxicologiques, écotoxicologiques et de transport.

16.6 Conseils relatifs à la formation Les personnes manipulant le produit doivent recevoir une formation adaptée portant notamment sur : - Les risques liés aux gaz liquéfiés sous pression ; - Le risque d’asphyxie par déplacement de l’oxygène ; - Les risques de gelures liés au produit liquéfié ; - Les procédures de stockage, de manutention et de transport des récipients sous pression ; - Les procédures d’urgence en cas de fuite ou d’incendie ; - La récupération des fluides frigorigènes fluorés conformément à la réglementation applicable. Les interventions sur les équipements contenant du R513A doivent être réalisées par du personnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur.

16.7 Informations complémentaires Les informations contenues dans la présente fiche de données de sécurité sont fondées sur l’état actuel des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires à la date de sa révision. Elles décrivent le produit uniquement au regard des exigences en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement et ne constituent pas une garantie des propriétés spécifiques du produit. L’utilisateur demeure responsable du respect de la réglementation applicable et de la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées aux conditions de stockage, de manipulation, de transport et d’utilisation.